Courrier de demande relatif à la date de départ en congé de paternité

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  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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Conformément aux dispositions légales en vigueur, en dehors des deux cas de dérogations (hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère), le congé paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié a la possibilité de vous faire une demande de congé paternité avant la naissance de l’enfant, dès lors qu’il respect le délai de prévenance de un mois avant la date de départ en congé.

 

Souhaitez-vous Gérer une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Réceptionner la demande du salarié
  • 2 Vérifier la validité de la demande
  • 3 Vérifier la durée du congé
  • 4 Connaître les droits du salarié pendant le congé de paternité

Les autres documents personnalisables de la procédure

Réponse favorable à une demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant Voir le document Demande de justificatif de naissance dans le cadre d'un congé de paternité Voir le document Courrier de demande de justificatif de paternité ou vie maritale Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité pour dépassement du délai légal Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité pour non respect du délai de prévenance Voir le document Demande d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant dans le cadre d’un congé de paternité Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité en l’absence de justificatif d’hospitalisation Voir le document Réponse favorable à une demande de congé de paternité suite à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance Voir le document
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

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