Mettre en place l'activité partielle

Face à des circonstances exceptionnelles, votre entreprise rencontre des difficultés et vous êtes contraint de réduire ou de suspendre temporairement votre activité.

Vous pouvez, sous certaines conditions, mettre en place une activité partielle au sein de votre établissement, afin de maintenir vos salariés dans l’emploi.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez faire une demande préalable auprès de l’administration. Si votre demande est acceptée, vous percevrez une allocation d’activité partielle, qui vous permettra d’indemniser vos salariés pour compenser leur perte de salaire.

Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle est régulièrement modifié pour l’adapter à la situation épidémique

Plusieurs questions se posent alors :

  • Dans quels cas puis-je bénéficier du dispositif de l’activité partielle ?
  • Comment effectuer une demande d’autorisation administrative ?
  • Quel est le montant de l’allocation versée par l’Etat ?
  • Comment fonctionne l’indemnisation des salariés ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier l’éligibilité de votre entreprise à l’activité partielle

    Vous pouvez placer vos salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de votre activité imputable à : - la conjoncture économique ; - des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; - un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; - une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; - toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
  • 2

    Étape 2 Consulter le CSE et informer les salariés

    Lorsque vous envisagez de placer vos salariés en activité partielle, et préalablement à la demande d’autorisation administrative, vous devez accomplir certaines formalités, et notamment consulter le Comité Social et Economique (CSE).
  • 3

    Étape 3 Obtenir une autorisation administrative

    Pour pouvoir placer vos salariés en activité partielle, vous devez adresser une demande d’autorisation de mise en activité partielle à la DIRECCTE du département où est implanté votre établissement.
  • 4

    Étape 4 Mettre en œuvre l’activité partielle et l’indemnisation des salariés

    À la date habituelle du versement de la paie, vous devez indemniser vos salariés en activité partielle.
  • 5

    Étape 5 Effectuer une demande de remboursement à l'ASP

    À réception de la décision favorable de la DREETS, vous devez procéder, par Internet, à une demande d’indemnisation auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

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Mises à jour règlementaires

Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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