Promesse unilatérale de contrat de travail

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La promesse unilatérale de contrat de travail est l’acte par lequel vous accordez au candidat à l’embauche retenu, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire.

La promesse unilatérale intervient avant la signature du contrat de travail. Elle n’est pas indispensable dans toutes les procédures de recrutement. Elle est, cependant, très utile lorsque le candidat ou bien le poste à pourvoir ne sont pas immédiatement disponibles.

La promesse unilatérale de contrat de travail constitue un engagement unilatéral de votre part, ce qui signifie que vous ne pouvez pas vous rétracter librement : si le candidat opte pour la conclusion du contrat, celui-ci sera automatiquement formé. Une rétractation de votre part n’empêchera pas la formation du contrat de travail.

Si vous vous rétractez, la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pourriez être condamné à des dommages-intérêts ainsi qu’au paiement de l’indemnité de préavis.

En revanche, le candidat, lui, n’est pas tenu car la promesse lui offre un droit d’option de conclure ou non le contrat de travail.

 

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