Conclure des CDD successifs

La loi encadre strictement et restreint l’usage des CDD afin de limiter les situations d’emplois précaires, notamment lorsqu’il s’agit de CDD successifs. Rappelons que vous ne pouvez embaucher un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) que dans les cas limitativement prévus par la loi.

Lorsque le CDD se termine, il n’est donc en principe pas possible de continuer avec un autre CDD. Cependant pour faire face à certaines situations, des exceptions permettent de faire succéder plusieurs contrats.

Trois situations sont alors possibles :

  • succession de CDD sur un même poste avec un autre salarié ;
  • succession de CDD sur un même poste avec un même salarié ;
  • succession de CDD sur un autre poste avec le même salarié.

Plusieurs questions se posent alors :

  • Quelle différence avec le renouvellement du contrat ?
  • Quelles sont les règles à suivre pour permettre un tel enchaînement de contrats ?
  • Existe-t-il des délais de carence à respecter entre chaque contrat ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier qu'il s'agit bien d'un cas de succession de contrat

    La succession de contrats ne doit pas être confondue avec le renouvellement d’un contrat. Les règles de conclusion ne sont pas les mêmes. Selon les cas, soit il s’agira du même contrat, soit de la conclusion d’un nouveau CDD.
  • 2

    Étape 2 Définir le motif de recours au CDD

    Pour limiter l'usage des CDD successifs, la loi peut vous imposer le respect d'un délai minimal avant de pouvoir conclure un nouveau CDD pour occuper le même salarié ou un autre salarié sur un même poste.
  • 3

    Étape 3 Définir le mode de calcul du délai de carence

    Le calcul de la carence varie en fonction de la situation dans laquelle vous souhaitez embaucher : - la succession sur un même poste de travail avec le même salarié ; - la succession sur un même poste de travail avec un autre salarié ; - celle sur un poste différent, avec le même salarié.

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Mises à jour règlementaires

Conseil d'Etat, 4e - 1re chambres réunies, 27 avril 2022, n° 440521 (les dispositions du code du travail font obstacle à ce qu'une convention ou un accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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