Mise à pied disciplinaire

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Informer un salarié de sa mise à pied disciplinaire

La mise à pied disciplinaire est une sanction pouvant être prononcée à la suite d’une faute d’un salarié, en respectant une procédure bien établie.

Savoir dans quels cas prononcer une mise à pied disciplinaire

La mise à pied disciplinaire ne peut être prononcée à l’égard d’un salarié, que si ce dernier a commis une faute. La mise à pied disciplinaire est une sanction ayant pour effet d’exclure le salarié de l’entreprise. Elle doit être prononcée à la suite d’une faute suffisamment grave du salarié, nécessitant de l’exclure temporairement de l’entreprise.

Durant la mise à pied disciplinaire, le salarié ne perçoit aucune rémunération.

Un salarié ne peut se voir adresser une mise à pied disciplinaire que si cette sanction est prévue dans le règlement intérieur.

Notez-le

La mise à pied disciplinaire est une sanction à l’égard d’un salarié, à la différence de la mise à pied conservatoire qui est prononcée dans l’attente d’une éventuelle sanction.

Lorsqu’un employeur décide d’adresser comme sanction, une mise à pied disciplinaire à un salarié, il doit respecter une procédure précise.

Respecter la procédure de la mise à pied disciplinaire

La procédure de la mise à pied disciplinaire comprend 3 étapes :

  • la convocation à un entretien préalable à la mise à pied disciplinaire ;
  • la tenue d’un entretien préalable à la mise à pied disciplinaire ;
  • la notification de la mise à pied disciplinaire.

Convoquer le salarié à un entretien préalable à la mise à pied disciplinaire

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à la mise à pied disciplinaire, dans un délai de 2 mois maximum après avoir eu connaissance de la faute du salarié.

Pour convoquer le salarié, l’employeur doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de convocation à l’entretien préalable à la mise à pied disciplinaire doit notamment contenir les éléments suivants :

  • l’objet de la convocation ;
  • la date et l’heure de l’entretien ;
  • le lieu de l’entretien.

Aucun délai entre la lettre de convocation et l’entretien n’est imposé, mais l’employeur doit tout de même respecter un délai raisonnable. Il est considéré qu’un délai de 3 jours est raisonnable pour permettre au salarié de préparer sa défense.

Tenir un entretien préalable à la mise à pied disciplinaire

Durant l’entretien préalable à la mise à pied disciplinaire, l’employeur évoque les faits qui sont reprochés au salarié. Le salarié doit pouvoir donner des explications sur ces faits et s’exprimer librement.

Notifier la mise à pied disciplinaire au salarié

À l’issue de l’entretien préalable, l’employeur doit notifier la mise à pied disciplinaire au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La notification de la mise à pied disciplinaire doit avoir lieu dans un délai de 2 jours minimum après l’entretien préalable. Le délai maximal pour prononcer la mise à pied disciplinaire est de 1 mois.

 

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Les étapes
  • 1 Qualifier les faits fautifs
  • 2 Décider de la sanction applicable
  • 3 Respecter la procédure disciplinaire
  • 4 Notifier la sanction disciplinaire
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