Réponse défavorable à une demande de congé de paternité pour non respect du délai de prévenance

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Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
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Le salarié doit vous informer des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé de paternité au moins un mois avant le début de chacune des périodes. Le congé de paternité peut être refusé lorsque le salarié ne respecte pas ce délai de prévenance.

Si le délai de prévenance n’est pas respecté, nous vous conseillons d’inviter le salarié à reformuler sa demande de manière à ce que vous la receviez un mois avant la date de début du congé.

 

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Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Réceptionner la demande du salarié
  • 2 Vérifier la validité de la demande
  • 3 Vérifier la durée du congé
  • 4 Connaître les droits du salarié pendant le congé de paternité
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

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