Gérer une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de celui de sa compagne, quels que soient son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, etc.), sa situation de famille (marié, pacsé, union libre, divorcé ou séparé), le lieu de naissance ou la résidence de l’enfant (en France ou à l’étranger) et que l’enfant soit à sa charge ou non.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra alors être accordé au père biologique de l’enfant et à la personne avec laquelle vit la mère.

Ce congé est également ouvert au salarié pour lequel il est établi un acte d’enfant sans vie, c’est à dire lorsque l’enfant a atteint le seuil de viabilité fixé par la Sécurité sociale

Pour prétendre à ce congé, certaines conditions devront être remplies.

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Nos explications détaillées pour chaque étape

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    Étape 1 Réceptionner la demande du salarié

    Avant même de traiter la demande du salarié, il est important de se concentrer sur la forme de la demande. En effet, si la manière dont le salarié formule sa demande n'a pas d'impact sur sa validité, cela peut-être, à terme, un élément de preuve important pour l'employeur.
  • 2

    Étape 2 Vérifier la validité de la demande

    Une fois la demande bien réceptionnée, il est nécessaire de vérifier la légitimité de la demande de congé.
  • 3

    Étape 3 Vérifier la durée du congé

    La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'obéit pas aux mêmes durée que le congé de maternité. Avant d'accepter la demande de congé, il est nécessaire de bien calculer le nombre de jours demandés par le salarié.
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    Étape 4 Les droits du salarié pendant le congé paternité

    Que le salarié ait réduit son temps de travail ou que son contrat soit suspendu, il conserve une majorité de ses droits durant son congé.

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Mises à jour règlementaires

Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du Code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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