Gérer une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de celui de sa compagne, quels que soient son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, etc.), sa situation de famille (marié, pacsé, union libre, divorcé ou séparé), le lieu de naissance ou la résidence de l’enfant (en France ou à l’étranger) et que l’enfant soit à sa charge ou non.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra alors être accordé au père biologique de l’enfant et à la personne avec laquelle vit la mère.

Ce congé est également ouvert au salarié pour lequel il est établi un acte d’enfant sans vie, c’est à dire lorsque l’enfant a atteint le seuil de viabilité fixé par la Sécurité sociale

Pour prétendre à ce congé, certaines conditions devront être remplies.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Réponse favorable à une demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant Voir le document Demande de justificatif de naissance dans le cadre d'un congé de paternité Voir le document Courrier de demande relatif à la date de départ en congé de paternité Voir le document Courrier de demande de justificatif de paternité ou vie maritale Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité pour dépassement du délai légal Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité pour non respect du délai de prévenance Voir le document Demande d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant dans le cadre d’un congé de paternité Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité en l’absence de justificatif d’hospitalisation Voir le document Réponse favorable à une demande de congé de paternité suite à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Réceptionner la demande du salarié

    Avant même de traiter la demande du salarié, il est important de se concentrer sur la forme de la demande. En effet, si la manière dont le salarié formule sa demande n'a pas d'impact sur sa validité, cela peut-être, à terme, un élément de preuve important pour l'employeur.
  • 2

    Étape 2 Vérifier la validité de la demande

    Une fois la demande bien réceptionnée, il est nécessaire de vérifier la légitimité de la demande de congé.
  • 3

    Étape 3 Vérifier la durée du congé

    La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'obéit pas aux mêmes durée que le congé de maternité. Avant d'accepter la demande de congé, il est nécessaire de bien calculer le nombre de jours demandés par le salarié.
  • 4

    Étape 4 Connaître les droits du salarié pendant le congé de paternité

    Que le salarié ait réduit son temps de travail ou que son contrat soit suspendu, il conserve une majorité de ses droits durant son congé.

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Mises à jour règlementaires

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (assimilation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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