Comité social et économique

Comité social et économique 4 procédures

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises ayant atteint un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs. L’installation ou le renouvellement de cette instance obéit à une procédure complexe et à un calendrier précis. Une fois l’instance mise en place, il est nécessaire de maîtriser les règles de fonctionnement de l’instance : formation des élus, organisation des réunions, heures de délégation, informations et consultation, etc.

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