18 procédures sont disponibles pour répondre à toutes les problématiques RH
Voir toutes les procéduresGérer une rupture anticipée du CDD
Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à l’échéance du terme (terme précis) ou lors de la réalisation de son objet (terme imprécis).
Toutefois, (en dehors de l’éventuelle période d’essai) la loi autorise, dans certains cas précis, la rupture anticipée du CDD. Une rupture du contrat en dehors de ces cas peut s’avérer coûteuse pour l’entreprise qui s’expose à un potentiel contentieux et au paiement de dommages et intérêts.
L’employeur qui envisage la rupture anticipée du CDD devra d’abord s’assurer que le contrat existe en tant que tel et qu’il ne peut pas faire l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée, avant de vérifier si les conditions sont réunies pour rompre le contrat conformément aux dispositions légales voire conventionnelles.
Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Ne doutez plus des documents que vous remettez
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Au format Word modifiable facilement
Nos explications détaillées pour chaque étape
-
1
Étape 1 S'assurer de l'existence du CDD
-
2
Étape 2 Vérifier la validité de la rupture
-
3
Étape 3 Réaliser les formalités de fin de contrat
Simplifiez-vous la vie
- Des procédures en droit du travail
- 15 jours d'essai gratuit pour profiter pleinement de Lumio
- Un système interactif de questions/réponses
- Des documents légaux 100% personnalisés
- L'expertise juridique des Editions Tissot
- La garantie d'être à jour de la réglementation

Mises à jour règlementaires

vous allez l'adorer Tester cette procédure