Gérer une rupture anticipée du CDD

Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à l’échéance du terme (terme précis) ou lors de la réalisation de son objet (terme imprécis).

Toutefois, (en dehors de l’éventuelle période d’essai) la loi autorise, dans certains cas précis, la rupture anticipée du CDD. Une rupture du contrat en dehors de ces cas peut s’avérer coûteuse pour l’entreprise qui s’expose à un potentiel contentieux et au paiement de dommages et intérêts.

L’employeur qui envisage la rupture anticipée du CDD devra d’abord s’assurer que le contrat existe en tant que tel et qu’il ne peut pas faire l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée, avant de vérifier si les conditions sont réunies pour rompre le contrat conformément aux dispositions légales voire conventionnelles.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Avenant de rupture anticipée du CDD d’un commun accord Voir le document Notification de rupture anticipée du CDD pour force majeure Voir le document Convocation à un entretien préalable en vue de la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave Voir le document Notification de rupture anticipée du CDD pour faute grave Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 S'assurer de l'existence du CDD

    Avant de vouloir rompre un CDD, il convient en premier lieu de vérifier si la période d'essai est terminée ou non. En effet si tel n'est pas le cas les démarches à effectuer sont radicalement différentes.
  • 2

    Étape 2 Vérifier la validité de la rupture

    La rupture anticipée du CDD intervient avant la date de fin initialement prévue au contrat de travail. Par principe, chacune des parties (employeur ou salarié) a la faculté de rompre le CDD avant l’échéance du terme, au cours de la période d’essai sans avoir à se justifier. Par dérogation, lorsque la période d’essai est échue, les dispositions légales prévoient d’autres cas de rupture anticipée : rupture du contrat d’un commun accord, faute grave, force majeure, inaptitude du salarié ou embauche en CDI.
  • 3

    Étape 3 Réaliser les formalités de fin de contrat

    Même s'il s'agit d'une rupture anticipée, certaines formalités de fin de contrat restent obligatoires.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc,. 14 juin 2023, n° 21-19.931 (le salarié qui s’est vu remettre des documents de fin de contrat erronés peut obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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