Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

Un licenciement économique peut se définir par trois éléments:

  • il comporte un élément matériel : suppression ou transformation d’emploi, modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;
  • il résulte d’un motif économique : difficultés économiques, mutations technologiques, cessation d’activité de l’entreprise ou réorganisation de celle-ci ;
  • il n’est pas inhérent à la personne du salarié.

Le licenciement économique est qualifié de collectif dès lors qu’il concerne au minimum 2 salariés sur une même période de 30 jours.

Lorsque le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 10, la procédure est moins contraignante : on parle de « petit licenciement collectif ».

Plusieurs questions se posent alors :

  • Comment éviter les pièges de cette procédure complexe ?
  • Le CSE doit-il être consulté ?
  • Quelles sont les démarches administratives obligatoires ?
  • Quels sont les délais à respecter ?

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Effectuer les vérifications préalables

    Avant de commencer votre procédure, il convient de connaître l'environnement de votre entreprise et de vérifier que vous êtes en présence d'un motif économique valable.
  • 2

    Étape 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements

    Pour procéder à un licenciement économique, la détermination des critères permettant d’établir l’ordre des licenciements constitue une étape obligatoire.
  • 3

    Étape 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement

    Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles.
  • 4

    Étape 4 Consulter le CSE

    Avant de procéder au licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours, vous avez l’obligation de consulter le Comité Social et Économique (CSE) sur le projet de licenciement.
  • 5

    Étape 5 Réaliser les entretiens préalables

    L’entretien préalable est une étape indispensable à la procédure de licenciement pour motif économique : vous devez convoquer chaque salarié concerné, et réaliser les entretiens selon les mêmes modalités que pour un licenciement pour motifs personnels.
  • 6

    Étape 6 Notifier les licenciements

    Un délai de réflexion doit être observé par l'employeur entre l'entretien et la notification du licenciement. Ainsi, la lettre de licenciement ne pourra être envoyée avant d'avoir respecté ce délai.
  • 7

    Étape 7 Informer l’Administration

    Dans les 8 jours suivant l’envoi des courriers de licenciement, vous devez en informer l'administration, en respectant un certain formalisme.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531 (lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation d’un CSP par le salarié, alors l'employeur doit avoir énoncé le motif économique durant la procédure)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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