Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

Un licenciement économique peut se définir par trois éléments:

  • il comporte un élément matériel : suppression ou transformation d’emploi, modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;
  • il résulte d’un motif économique : difficultés économiques, mutations technologiques, cessation d’activité de l’entreprise ou réorganisation de celle-ci ;
  • il n’est pas inhérent à la personne du salarié.

Le licenciement économique est qualifié de collectif dès lors qu’il concerne au minimum 2 salariés sur une même période de 30 jours.

Lorsque le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 10, la procédure est moins contraignante : on parle de « petit licenciement collectif ».

Plusieurs questions se posent alors :

  • Comment éviter les pièges de cette procédure complexe ?
  • Le CSE doit-il être consulté ?
  • Quelles sont les démarches administratives obligatoires ?
  • Quels sont les délais à respecter ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Convocation à entretien préalable - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document Notification du licenciement (entreprise de moins de 1000 salariés) - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document Notification du licenciement (entreprise de 1000 salariés ou plus) - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document

Ne doutez plus des documents que vous remettez

  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Au format Word modifiable facilement
 Tester cette procédure

Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Effectuer les vérifications préalables

    Avant de commencer votre procédure, il convient de connaître l'environnement de votre entreprise et de vérifier que vous êtes en présence d'un motif économique valable.
  • 2

    Étape 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements

    Pour procéder à un licenciement économique, la détermination des critères permettant d’établir l’ordre des licenciements constitue une étape obligatoire.
  • 3

    Étape 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement

    Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles.
  • 4

    Étape 4 Consulter le CSE

    Avant de procéder au licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours, vous avez l’obligation de consulter le Comité Social et Économique (CSE) sur le projet de licenciement.
  • 5

    Étape 5 Réaliser les entretiens préalables

    L’entretien préalable est une étape indispensable à la procédure de licenciement pour motif économique : vous devez convoquer chaque salarié concerné, et réaliser les entretiens selon les mêmes modalités que pour un licenciement pour motifs personnels.
  • 6

    Étape 6 Notifier les licenciements

    Un délai de réflexion doit être observé par l'employeur entre l'entretien et la notification du licenciement. Ainsi, la lettre de licenciement ne pourra être envoyée avant d'avoir respecté ce délai.
  • 7

    Étape 7 Informer l’Administration

    Dans les 8 jours suivant l’envoi des courriers de licenciement, vous devez en informer l'administration, en respectant un certain formalisme.

Simplifiez-vous la vie

  • Des procédures en droit du travail
  • 15 jours d'essai gratuit pour profiter pleinement de Lumio
  • Un système interactif de
    questions/réponses
  • Des documents légaux 100% personnalisés
  • L'expertise juridique des Editions Tissot
  • La garantie d'être à jour de la réglementation
 Tester cette procédure

Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 1er février 2023, n° 20-19.661 (le caractère sérieux et durable de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation peut justifier le licenciement économique)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

Découvrir les Editions Tissot
Départ

18 procédures sont disponibles pour répondre à toutes les problématiques RH

Voir toutes les procédures
Essayez Lumio,
vous allez l'adorer  Tester cette procédure