Réponse défavorable à une demande de congé de paternité pour dépassement du délai légal

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Pour les naissances à compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Le non-respect du délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant pour poser le congé de paternité est une des raisons pour lesquelles vous êtes en droit de refuser ce congé.

Notez-le : ce délai de 6 mois peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Dans ce cas, le salarié devra vous fournir un justificatif attestant de l’une de ces situations.

 

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Les étapes
  • 1 Réceptionner la demande du salarié
  • 2 Vérifier la validité de la demande
  • 3 Vérifier la durée du congé
  • 4 Connaître les droits du salarié pendant le congé de paternité

Les autres documents personnalisables de la procédure

Réponse favorable à une demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant Voir le document Demande de justificatif de naissance dans le cadre d'un congé de paternité Voir le document Courrier de demande relatif à la date de départ en congé de paternité Voir le document Courrier de demande de justificatif de paternité ou vie maritale Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité pour non respect du délai de prévenance Voir le document Demande d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant dans le cadre d’un congé de paternité Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité en l’absence de justificatif d’hospitalisation Voir le document Réponse favorable à une demande de congé de paternité suite à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance Voir le document
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

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