Réponse défavorable à une demande de congé de paternité pour dépassement du délai légal

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Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
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  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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Pour les naissances à compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Le non-respect du délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant pour poser le congé de paternité est une des raisons pour lesquelles vous êtes en droit de refuser ce congé.

Notez-le : ce délai de 6 mois peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Dans ce cas, le salarié devra vous fournir un justificatif attestant de l’une de ces situations.

 

Souhaitez-vous Gérer une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Réceptionner la demande du salarié
  • 2 Vérifier la validité de la demande
  • 3 Vérifier la durée du congé
  • 4 Connaître les droits du salarié pendant le congé de paternité
Lumio est le dernier-né des Editions Tissot

Depuis plus de 40 ans, nous facilitons la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

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