Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et de Vente de Services (ci-après « CGUV ») définissent les termes et conditions d’utilisation du site www.lumio-rh.fr et de vente d’abonnements au service Lumio commercialisés par les Editions TISSOT, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro B 306 589 953 et dont le siège social est situé 2, avenue du Pré Closet – CS 80109 – 74941 Annecy Cedex.
1- Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions générales, le bon de commande, ou dans tout autre document émanant des Editions TISSOT et se rapportant à l’Offre y compris dans le préambule de ces documents : Abonnement : Désigne l’Offre de service souscrite par le Client et décrite à l’article 3.1 des présentes.
- Contrat : Désigne les termes et conditions des CGV.
- Client : Désigne le titulaire du compte Client, appelé “propriétaire de l’espace” dans le site, ayant souscrit une Offre Lumio au bénéfice de toute personne morale ou physique et responsable du paiement du prix.
- Offre : Désigne la/les Offre(s) de service Lumio proposée(s) par les Editions TISSOT.
- Site : Désigne le site www.lumio-rh.fr.
- Utilisateur : Désigne toute personne physique qui dispose d’un accès gratuit ou payant au Site, ou à qui sera donné un accès par le Client.
2- Application des CGUV
Les CGUV s’appliquent de plein droit à la vente des abonnements et à l’utilisation du Site. Elles s’imposent au Client et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client et plus généralement sur tout autre document qui aurait été communiqué aux Editions TISSOT, sauf accord préalable et écrit de cette dernière.
Le Client est tenu de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation lors de la création de son compte et les présentes conditions générales de vente lors de la commande.
Il ne sera dérogé aux présentes CGUV que par accord exprès et écrit des parties. Le fait pour les Editions TISSOT d’avoir accepté une ou plusieurs modifications de leurs CGUV ne confère au Client aucun droit à la pérennité desdites modifications lors de ses commandes ultérieures.
Les Editions TISSOT peuvent modifier leurs CGUV à tout moment. La version applicable des CGUV est celle en vigueur sur le site www.lumio-rh.fr.
3- Description des services contenus dans l’Offre d’Abonnement
Le Service développé par les Editions TISSOT a pour objet de permettre au Client :
- d’appliquer des procédures liées à la gestion de salariés dans le respect de la réglementation française en droit du travail, et générer dynamiquement des documents associés personnalisés ;
- de disposer d’un dossier pour chacun des salariés où centraliser les données les concernant, y compris des documents digitalisés, et de les partager avec les utilisateurs en y accédant depuis Internet.
3.1. Fonctionnement du Service
Pour accéder au Service, quelle que soit l’Offre, l’Utilisateur comme le Client doit préalablement s’inscrire sur le site www.lumio-rh.fr. Il remplit le formulaire de création de compte en renseignant l’ensemble des champs requis, en particulier une adresse électronique valide et un mot de passe qui seront utilisés comme identifiants pour lui permettre de se connecter au Service. Le Service est accessible à tout utilisateur autorisé depuis un ordinateur connecté à Internet (si possible en Haut débit) et disposant d’une adresse e-mail professionnelle valide.
Une fois le formulaire de création de compte rempli, le Service est immédiatement activé (sous condition de validation du paiement pour les Offres payantes).
Le Client dispose alors d’un essai gratuit lui donnant accès à toutes les fonctionnalités disponibles sur un espace de travail. Au terme du délai de l’essai gratuit, dont la durée est indiquée sur la page « Tarifs » du Site, le Client a la possibilité de souscrire l’une des Offres payantes pour continuer d’accéder aux fonctionnalités correspondantes. Le détail de chaque Offre est accessible sur le Site.
Au terme de la période d’essai gratuit, si le Client ne souscrit pas une Offre payante, il continue de bénéficier de fonctionnalités réduites lui permettant notamment de se connecter à son compte, de consulter les procédures qu’il a réalisées (sans pouvoir les modifier) et tout ce qu’il a déposé comme informations et documents. Il peut également à tout moment souscrire une Offre payante.
Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente en cochant la case correspondante, et ce, antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande vaut acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) dont un exemplaire peut être téléchargé en ligne depuis le Site. La facture liée à la commande sera adressée par voie électronique au Client. Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
Le Client reconnaît que les Editions TISSOT ont la capacité de modifier à tout moment les caractéristiques des fonctionnalités du Service proposé, aussi bien dans les Offres payantes que l’accès gratuit, qu’il s’agisse de l’espace de stockage disponible que des autres fonctionnalités proposées.
Seuls les fichiers au format .doc, .docx, .pdf, .odt, .jpg, .jpeg, .png et .gif peuvent être stockés, le poids de chaque fichier ne pouvant toutefois dépasser 10 Mo.
3.2. Accessibilité au Service
Les Editions TISSOT s’engagent à mettre à la disposition du Client et de ses utilisateurs autorisés un accès à ses serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, sous réserve d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par les Editions TISSOT ou cas de force majeure.
En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance correctives et/ou évolutives, les Editions TISSOT informeront leurs clients soit par une communication sur le site www.lumio-rh.fr soit par courrier électronique. Le Client est informé et reconnaît que le Service pourra être indisponible pendant toute la durée de cette opération de maintenance.
Le Client devra prendre toute mesure afin d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques et, notamment, assurer une protection contre d’éventuelles intrusions.
3.3. Assistance Technique
Le Client peut joindre le service support en remplissant le formulaire de contact disponible dans la rubrique Contactez-nous du site Internet site www.lumio-rh.fr. Les Editions TISSOT s’engagent à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
4. Engagements du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect de la Loi et des règlements et d’en faire un usage raisonnable dans le strict cadre de la gestion de personnel. Il est ainsi strictement interdit au Client d’utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle qu’en soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables ou sans lien avec la finalité du Service, les Editions TISSOT disposant à ce titre de tous recours contre le Client.
Le Client s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres ou pour le compte de ses clients s’il a souscrit l’abonnement dédié à cet usage.
Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il stocke sur le Service. Le Client s’interdit de stocker, copier, partager, des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit.
Les Editions TISSOT rappellent au Client que l’utilisation du Service par l’intermédiaire de l’Internet mobile peut faire l’objet d’une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu’il appartient au Client de vérifier. Les Editions TISSOT déclinent toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par le Client entraînerait une facturation par un opérateur.
Le Client sera seul responsable des tiers auxquels il autoriserait l’accès au Service avec ses identifiants : adresse e-mail et mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation. Le Client s’engage à notifier aux Editions TISSOT toute perte ou vol des identifiants pour en permettre l’annulation.
5. Souscription – Modification d’Abonnement
Le Client peut souscrire un Abonnement en complétant le formulaire de l’Offre en ligne sur le Site.
Sauf indication contraire, les Offres sont valables dès publication sur le Site ou selon la date indiquée sur le bon de commande ou le devis et resteront valables tant qu’elles seront accessibles sur le Site ou jusqu’à la durée spécifique mentionnée.
Pendant la durée de son Abonnement, le Client peut :
- souscrire à tout moment une Offre supérieure à celle à laquelle il a initialement souscrit, notamment pour bénéficier d’une capacité de stockage disponible plus important et de fonctionnalités supplémentaires. L’Offre supérieure prend immédiatement effet dès sa souscription pour une nouvelle période d’engagement d’une année. Le montant de l’Abonnement payant en cours sera déduit au prorata de la période restante au moment de la souscription de la nouvelle Offre sur la facture suivante.
- souscrire à tout moment à une Offre inférieure à celle à laquelle il a initialement souscrit. Il pourra le faire jusqu’à la veille de la date anniversaire de l’Offre en cours. La souscription à l’Offre inférieure ne prendra effet qu’à la date anniversaire de l’Abonnement. Dès lors, l’accès à certaines fonctionnalités ne sera plus possible et la capacité de stockage disponible sera réduite conformément à l’Offre retenue correspondante.
6. Durée d’Abonnement
L’Abonnement entre en vigueur à compter de la date de souscription en ligne.
Sauf indication contraire spécifiée dans l’Offre, Il est conclu pour une période initiale d’Abonnement, de douze (12) mois à compter de la date de souscription.
Sous réserve d’une réglementation particulière d’ordre public ou sauf accord contraire des Parties, à l’issue de la période initiale, l’Abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client depuis la page “Commandes et abonnements” du site www.lumio-rh.fr jusqu’au dernier jour avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.
Pour le renouvellement de l’abonnement, un mail sera adressé au Client soixante (60) jours, puis trente (30) jours avant l’échéance pour l’en informer.
Conséquences de la non-reconduction d’un abonnement
En cas de non-reconduction de l’Abonnement, les fonctions non utilisées n’ouvriront droit à aucun remboursement.
Dans le cas où une Offre payante n’est pas reconduite, à l’échéance de l’abonnement, toutes les informations et tous les documents qui ont été déposés sur le Site sont alors conservés et restent accessibles au Client.
Dans le cas où un Client utilisant l’accès gratuit souhaiterait supprimer toutes ses données du Site, il doit en faire la demande directement auprès des Editions Tissot via le formulaire de contact accessible depuis le Site ou en s’adressant au service client (cf. article 16 “Notifications”). Toutes les données seront supprimées, les Editions Tissot n’en conserveront aucune trace, excepté les informations utiles à la facturation.
7. Prix, facturation et modalités de paiement
Le Client a accès aux fonctionnalités associées aux Offres payantes moyennant le parfait règlement du prix de la prestation choisie au moment de la commande. La facturation de l’Abonnement est établie en début de service.
En cas de renouvellement, la facturation se fait de date à date, soit chaque année à la date anniversaire.
7.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur des Offres sont disponibles en ligne sur le site www.lumio-rh.fr ou sur demande auprès du service client (cf. article 16 « Notifications »). Ils sont exprimés en euros hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement.
Une somme forfaitaire dont le montant est indiqué au moment de la commande est facturée au Client au titre de la participation aux frais de gestion en cas de paiement par chèque ou par virement bancaire.
Remise
Toute éventuelle remise accordée lors de la souscription initiale n’est valable que pour le premier Abonnement. Au renouvellement, le tarif applicable est celui en vigueur sur le site www.lumio-rh.fr au jour du renouvellement.
Réabonnement
Le réabonnement aux Offres payantes sera facturé aux conditions tarifaires en vigueur à la date d’effet du réabonnement. Les tarifs peuvent être revus à la hausse à la discrétion des Editions TISSOT, sans amendement au contrat liant le Client aux Editions TISSOT. Celui-ci sera prévenu par mail soixante (60) jours avant le terme de son engagement.
7.2 Facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de toutes les taxes applicables aux taux en vigueur.
Une facture est établie et adressée au Client par les Editions TISSOT suite à la validation de la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement. Elle couvre le prix de l’Abonnement pour la durée définie à l’article « Durée d’Abonnement ».
En cas de reconduction d’Abonnement, la facturation intervient au début de chaque nouvelle période pour la totalité du prix de l’Abonnement pour cette période.
7.3 Paiement
Sous réserve d’une réglementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, sans escompte, par chèque bancaire, carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA.
L’utilisation de la carte bancaire nécessite une confirmation de paiement lors du premier règlement. La carte bancaire sera automatiquement débitée lors de chaque renouvellement d’abonnement.
Pour un paiement par prélèvement SEPA, le Client donne mandat aux Editions TISSOT d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Le Client signe électroniquement le mandat et sera prélevé à la date d’échéance de l’Abonnement.
L’utilisation du chèque bancaire ou du virement bancaire occasionne des frais de gestion supplémentaires indiqués sur le Site lors du choix du mode de paiement.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
- le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, les Editions TISSOT pourront demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
- la suspension du Service jusqu’à complet paiement. Seul l’accès à l’espace “Mon compte” sera possible, afin de permettre notamment le paiement immédiat par carte bancaire ou SEPA. A défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture et nonobstant les mesures de recouvrement qui pourraient être mises en œuvre, les Editions TISSOT pourront par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant de l’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période d’Abonnement, sans préjudice de la faculté de résilier l’Abonnement conformément à l’article « Résiliation ».
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par le biais du formulaire de contact disponible dans la rubrique Contactez-nous du site Internet du Service www.lumio-rh.fr.
8. Evolution du service
En cas d’évolution ou de suppression du service objet de l’Abonnement et sauf décision contraire du Client communiquée aux Editions TISSOT conformément à l’article « Notifications », l’Abonnement du Client est automatiquement migré vers le nouveau service ou, le cas échéant, vers le service le plus proche.
9. Sécurité et confidentialité
Sécurité
Les Editions TISSOT s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont stockés par le biais du Service.
L’accès à l’application est soumis à une authentification sécurisée, les accès aux serveurs sont protégés par diverses mesures de sécurité.
Tous les transferts de fichiers entre les applications et les serveurs des Editions TISSOT sont sécurisés en utilisant un chiffrement SSL (Secure Sockets Layer) de 128-bits minimum. Les fichiers DSN déposés par les Utilisateurs bénéficient également du chiffrement SSL et sont détruits une fois l’import réalisé ; seules les données importées dans le dossier des salariés sont récupérées, puis stockées dans l’espace du Client.
Les fichiers placés dans le Service sont tous stockés de façon anonyme et chiffrés par un algorithme AES 256.
Les Editions TISSOT s’engagent à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l’espace de stockage dans le but de garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle, ainsi que de la faculté de se connecter à la place du Client, avec son accord express, et de se substituer à lui en vue de réaliser des opérations, comme de modifier/résilier son Abonnement, etc.
Confidentialité
Les Editions TISSOT s’engagent à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l’intermédiaire du Service et s’interdisent de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des Autorités Administratives ou Judiciaires compétentes.
10. Responsabilité
Chacune des Parties est responsable de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
Dès lors, si les Editions TISSOT garantissent au Client le bon fonctionnement du Service pendant la durée de l’Abonnement, elles ne sauraient toutefois voir leur responsabilité engagée du fait :
- des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements liés à l’incompatibilité du matériel et des logiciels du Client ;
- des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements du réseau Internet et/ ou du fournisseur d’accès à Internet du Client et/ou liés à la nature de l’abonnement à Internet souscrit par le Client ;
- des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant des pannes du matériel et/ou des logiciels du Client ;
- des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant de la foudre, des dégâts des eaux,… ;
- des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnement résultant de l’installation électrique ou téléphonique du Client et/ou des fournisseurs de ces fluides ;
- et, plus généralement, de tout dysfonctionnement ou mauvais fonctionnement, dès lors que les Editions TISSOT n’en seraient pas responsables.
Dans le cadre de leur obligation de moyens, les Éditions TISSOT garantissent au Client que leurs contenus éditoriaux sont conçus et préparés selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.
Les Éditions TISSOT n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus qu’elles éditent. Le Client est seul responsable du choix de l’Offre et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. Le Client est conscient que les informations contenues dans le Site, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation et/ou sont susceptibles d’évoluer, notamment en raison de l’évolution permanente de la jurisprudence et de la législation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes. Le Client et les Utilisateurs autorisés reconnaissent en conséquence utiliser le service des Editions TISSOT sous leur seule responsabilité.
La responsabilité des Editions TISSOT ne pourra en aucune manière être recherchée par le Client ou les Utilisateurs autorisés pour les dommages indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation du service et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité des Editions TISSOT serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la dernière année d’Abonnement.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que :
- (i) les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis,
- (ii) les données échangées sur Internet peuvent être détournées ;
- (iii) que la communication, y compris par un Utilisateur autorisé, d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité,
- (iv) qu’il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques et,
- (v) que les Editions TISSOT ne sont pas responsables des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte, le détournement de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le Site et entraînant une indisponibilité du Site ou de toute de toute défaillance lors de la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d’accès à Internet.
11. Force Majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.
Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.
12. Résiliation
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par tout moyen avec mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la Partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit et par tout moyen.
Par ailleurs, les Editions TISSOT se réservent le droit d’interrompre et de résilier un Abonnement et son accès Internet sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:
- violation par le Client ou l’un de ses Utilisateurs autorisés des droits concédés au titre de l’Abonnement ;
- usage du Site pouvant porter préjudice à un tiers ou qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ;
- utilisation des services Internet par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre d’Utilisateurs autorisés par l’Abonnement souscrit par le Client.
Cas particulier de l’accès à certaines fonctionnalités au terme de l’essai gratuit ou après le non renouvellement d’un abonnement à une Offre payante : Cet accès pourra être résilié de plein droit par l’une et/ou l’autre partie à tout moment et sans préavis, notamment en cas de non-utilisation des services.
En cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client recevra une confirmation par mail lui indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet. Le Client aura jusqu’à cette date pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l’intermédiaire du Service.
Une fois la résiliation effective, les Editions TISSOT ne conserveront aucune trace des fichiers du Client.
13. Propriété intellectuelle
Les Editions TISSOT sont seules propriétaires des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :
- Les Documents générés depuis le Site, y compris après mise à disposition sur support PDF ou WORD (selon le cas) du Client ou de l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement souscrit;
- Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle (ci-après, les « Éléments »).
En conséquence, aucun des Documents ne pourra en tout ou partie être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été généré par le Client ou l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite des Editions TISSOT au cas par cas, à moins que cela ne soit prévu par l’Abonnement souscrit, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite des Editions TISSOT est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par le Client ou un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite des Editions TISSOT au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite des Editions TISSOT est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Eléments, lesquels restent la propriété exclusive des Editions TISSOT.
14. Protection des données à caractère personnel
Les Éditions TISSOT, en qualité de responsable de traitement, sont amenés à collecter et traiter des Données à caractère personnel du Client ou/et des Utilisateurs autorisés et des Utilisateurs des services gratuits sur le Site dans les termes et conditions prévus à la Politique de protection des données personnelles du groupe WEKA disponible sur le site internet de la société que nous vous invitons à consulter sur www.editions-tissot.fr/data. Cette politique précise notamment les bases légales des traitements de Données à caractère personnel, la durée de conservation, les finalités de traitements, les destinataires, les droits dont le Client et/ou l’Utilisateur dispose(nt) sur lesdites Données et les éventuels transferts desdites Données.
15. Cession – Sous-traitance
Le Client ne peut céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat.
Les Editions TISSOT pourront céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à un tiers. Dans ce cas, les Editions TISSOT adresseront au Client une notification conformément à l’article « Notifications ».
16. Notifications
Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée :
- pour les Editions TISSOT :
- par courrier à Editions TISSOT, Service Client – CS 80109 – 74941 Annecy-le-Vieux Cedex,
- par email à service.client@editions-tissot.fr ou – par téléphone au 04 50 64 08 08 (dans ce dernier cas, elle devra être confirmée sans délai par courrier ou par e-mail) ;
- pour le Client : par courrier ou par e-mail aux coordonnées transmises aux Editions TISSOT lors de l’Achat ou de la souscription de l’Abonnement.
Le Contrat nécessite l’envoi de notifications par e-mail adressées au Client dont il ne peut se désabonner qu’en supprimant son compte Utilisateur via l’interface prévue à cet effet. Toute demande de désabonnement aux communications des Editions Tissot exclut le désabonnement à ces notifications.
17. Loi applicable et clause attributive de juridiction
La loi française sera seule applicable au présent contrat à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Tout litige qui surviendrait entre les Parties relativement à leurs relations commerciales et, notamment, à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
18. Dispositions diverses
18.1 Nullité d’une clause
La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. A défaut, le Contrat devra être interprété comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.
18.2 Intitulés
Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.
18.3 Tolérance
Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
