Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions de vente d’abonnements au service Lumio commercialisés par les Editions TISSOT, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro B 306 589 953 et dont le siège social est situé 9, rue du Pré Paillard – 74940 Annecy-le-Vieux.

1- Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions générales, le bon de commande, ou dans tout autre document émanant des Editions TISSOT et se rapportant à l’Offre y compris dans le préambule de ces documents : Abonnement : Désigne l’Offre de service souscrite par le Client et décrite à l’article 3.1 des présentes.

  • Contrat : Désigne les termes et conditions des CGV.
  • Client : Désigne le titulaire du compte Client, appelé “propriétaire de l’espace” dans le site, ayant souscrit une Offre Lumio au bénéfice de toute personne morale ou physique et responsable du paiement du prix.
  • Offre : Désigne la/les Offre(s) de service Lumio proposée(s) par les Editions TISSOT.
  • Site : Désigne le site www.lumio-rh.fr.
  • Utilisateur : Désigne toute personne à qui sera donné un accès au site par le Client.

2- Application des CGV

Les CGV s’imposent au Client et prévalent sur ses conditions générales d’achat et plus généralement sur tout autre document qui aurait été communiqué aux Editions TISSOT, sauf accord express de cette dernière.

Le Client est tenu de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente lors de la commande.

Il ne sera dérogé aux présentes CGV que par accord express écrit des parties. Le fait pour les Editions TISSOT d’avoir accepté une ou plusieurs modifications de leurs CGV ne confère au Client aucun droit à la pérennité desdites modifications lors de ses commandes ultérieures.

Les Editions TISSOT peuvent modifier leurs CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur sur le site www.lumio-rh.fr.

3- Description des services contenus dans l’Offre d’Abonnement

Le Service développé par les Editions TISSOT a pour objet de permettre au Client :

  • d’appliquer des procédures liées à la gestion de ses collaborateurs et générer dynamiquement des documents associés personnalisés ;
  • de disposer d’un dossier pour chacun des collaborateurs où centraliser les données les concernant, y compris des documents digitalisés, et de les partager avec les utilisateurs en y accédant depuis Internet.

3.1. Fonctionnement du Service

Pour accéder au Service, quelle que soit l’Offre, le Client doit s’inscrire sur le site www.lumio-rh.fr. Il remplit le formulaire de création de compte en renseignant l’ensemble des champs requis, en particulier une adresse électronique valide et un mot de passe qui seront utilisés comme identifiants pour lui permettre de se connecter au Service.

Une fois le formulaire de création de compte rempli, le Service sera immédiatement activé (sous condition de validation du paiement pour les Offres payantes).

Le Service est accessible par tout utilisateur autorisé depuis un ordinateur connecté à Internet (si possible en Haut débit) et d’une adresse e-mail valide.

Offre gratuite

Le Service dispose d’une Offre gratuite, dénommée “Un peu” permettant de bénéficier de certaines fonctionnalités pour découvrir et tester le Service. Parmi les restrictions, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’accès aux procédures est autorisé pour une durée et un nombre de procédures limité, le volume de stockage de documents est également limité, le nombre d’accès utilisateur est limité, etc..

Dans l’hypothèse où le Client déciderait de ne pas s’abonner à l’une des Offres payantes, il conserverait néanmoins les fonctionnalités réduites et l’espace de stockage limité de l’Offre gratuite.

A tout moment, le Client peut souscrire à l’une des Offres payantes.

Offres payantes

Le Service propose deux Offres payantes, “Beaucoup” et “Passionnément” qui mettent à disposition des fonctionnalités supplémentaires à l’Offre gratuite.

Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et ce, antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente dont un exemplaire peut être téléchargé en ligne depuis le Site. La facture liée à la commande sera adressée par voie électronique au Client. Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

Le Client reconnaît que les Editions TISSOT ont la capacité de modifier à tout moment les caractéristiques des fonctionnalités du Service proposé, aussi bien dans l’Offre Gratuite que dans les Offres Beaucoup et Passionnément (payantes), qu’il s’agisse de l’espace de stockage disponible que des autres fonctionnalités proposées.

Tout type de fichiers peut être stocké, leur taille ne pouvant toutefois dépasser 10 Mo.

3.2. Accessibilité au Service

Les Editions TISSOT s’engagent à mettre à la disposition du Client et de ses utilisateurs autorisés un accès à ses serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, sous réserve d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par les Editions TISSOT ou cas de force majeure. En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance correctives et/ou évolutives, les Editions TISSOT informeront leurs clients soit par une communication sur le site www.lumio-rh.fr soit par courrier électronique. Le Client est informé et reconnaît que le Service pourra être indisponible pendant toute la durée de cette opération de maintenance.

3.3. Assistance Technique

Le Client peut joindre le service support en remplissant le formulaire de contact disponible dans la rubrique Contactez-nous du site Internet site www.lumio-rh.fr. Les Editions TISSOT s’engagent à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

4. Engagements du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect de la Loi et des règlements. Il est ainsi strictement interdit au Client d’utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle qu’en soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables, les Editions TISSOT disposant à ce titre de tous recours contre le Client.

Le Client s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres. Il est ainsi strictement interdit au Client de revendre ou de donner accès à des sociétés tierces l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Service.

Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il stocke sur le Service. Le Client s’interdit de stocker, copier, partager, des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit.

Les Editions TISSOT rappellent au Client que l’utilisation du Service par l’intermédiaire de l’Internet mobile peut faire l’objet d’une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu’il appartient au Client de vérifier. Les Editions TISSOT déclinent toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par le Client entraînerait une facturation par un opérateur.

Le Client sera seul responsable des tiers auxquels il autoriserait l’accès au Service avec ses identifiants : adresse e-mail et mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation.

5. Souscription – Modification d’Abonnement

Le Client peut souscrire un Abonnement en complétant le formulaire de l’Offre en ligne sur le Site. Sauf indication contraire, les Offres sont valables dès publication sur le Site ou selon la date indiquée sur le bon de commande et resteront valables tant qu’elles seront accessibles sur le Site ou jusqu’à la durée spécifique mentionnée.

Pendant la durée de son Abonnement, le Client peut :

  • souscrire à tout moment à une Offre supérieure à celle à laquelle il a initialement souscrit, notamment pour bénéficier d’un espace de stockage disponible plus important et de fonctionnalités supplémentaires. L’Abonnement est alors reconduit pour une nouvelle période d’engagement. La valeur du prorata de la durée non consommée sur le précédent Abonnement payant sera déduite de la nouvelle souscription.
  • souscrire à tout moment à une Offre inférieure à celle à laquelle il a initialement souscrit. Il pourra le faire jusqu’à la veille de la date anniversaire de l’Offre en cours. La souscription à l’Offre inférieure ne prendra effet qu’à la date anniversaire de l’Abonnement. Dès lors, l’accès à certaines fonctionnalités ne sera plus possible et l’espace de stockage disponible sera réduit conformément à l’Offre retenue correspondante ;
  • souscrire à tout moment à un engagement annuel s’il a initialement pris un engagement mensuel. L’Abonnement est alors reconduit pour une nouvelle période d’engagement. Le prorata de la durée non consommée sera déduit de la nouvelle souscription. L’effet est immédiat.
  • souscrire à tout moment à un engagement mensuel s’il a initialement pris un engagement annuel. La souscription à l’engagement mensuel ne prendra effet qu’à la date anniversaire de l’Abonnement. Dès lors, il ne bénéficiera plus des conditions financières propres à l’engagement annuel.

6. Durée d’Abonnement

L’Abonnement entre en vigueur à compter de la date de souscription en ligne.

Sauf indication contraire spécifiée dans l’Offre, Il est conclu pour une période initiale d’Abonnement, au choix, de un (1) ou douze (12) mois à compter de la date de souscription.

Sous réserve de l’Offre gratuite pour laquelle l’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, d’une réglementation particulière d’ordre public ou sauf accord contraire des Parties, à l’issue de la période initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de : un (1) mois si l’abonnement mensuel a été choisi à la souscription, sauf dénonciation par le Client depuis la page “Commandes et abonnements” du site www.lumio-rh.fr jusqu’au dernier jour avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement ; douze (12) mois si l’abonnement annuel a été choisi à la souscription, sauf dénonciation par le Client depuis la page “Commandes et abonnements” du site www.lumio-rh.fr jusqu’au dernier jour avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement. Pour le renouvellement de l’abonnement annuel, un mail sera adressé au Client au moins cinquante (50) jours, puis sous trente (30) jours avant l’échéance pour l’en informer.

7. Prix, facturation et modalités de paiement


Le Client a accès aux Offres Beaucoup et Passionnément moyennant le parfait règlement du prix de la prestation choisie au moment de la commande.

La facturation se fait de date à date : soit chaque année à la date anniversaire dans le cadre d’un abonnement annuel ; soit chaque mois à la date anniversaire dans le cadre d’un abonnement mensuel.

7.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur des Offres sont disponibles en ligne sur le site www.lumio-rh.fr. Ils sont exprimés en euros hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement.

Une somme forfaitaire dont le montant est indiqué au moment de la commande est facturée au Client au titre de la participation aux frais de gestion en cas de paiement par chèque ou par virement bancaire.

Le tarif de l’offre Beaucoup est forfaitaire. Le tarif de l’offre Passionnément tient compte du nombre de dossiers de salariés que le Client souhaite activer.

Remise Toute éventuelle remise accordée lors de la souscription initiale n’est valable que pour le premier Abonnement (de un mois ou un an suivant l’Offre payante choisie). Au renouvellement, le tarif applicable est celui en vigueur sur le site www.lumio-rh.fr au jour du renouvellement.

Réabonnement Le réabonnement aux Offres payantes à engagement annuel sera facturé aux conditions tarifaires en vigueur du moment. Les tarifs peuvent être revus à la hausse à la discrétion des Editions TISSOT. Entre zéro (0) et cinq (5) % par an, ceci se fera sans amendement au contrat liant le Client aux Editions TISSOT.

Cas particulier de l’offre Passionnément :

  • S’il y a eu moins de dossiers activés sur la période écoulée qu’annoncés lors de la souscription, le montant à payer sera réajusté selon la consommation réelle constatée.
  • En cas de non renouvellement de l’Abonnement, les dossiers non activés ne seront pas remboursés.
  • S’il y a eu davantage de dossiers activés sur la période écoulée qu’annoncés lors de la souscription, le montant à payer sera réajusté selon la consommation réelle constatée.
  • En cas d’écart important entre le nombre de dossiers déclarés lors de la souscription et la consommation réelle en cours d’abonnement, les Editions Tissot pourront émettre une facture d’ajustement intermédiaire.



7.2 Facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de toutes les taxes applicables aux taux en vigueur.

Une facture est établie et adressée au Client par les Editions TISSOT suite à la validation de la souscription de l’Abonnement. Elle couvre le prix de l’Abonnement au prorata temporis de sa durée.

En cas de reconduction d’Abonnement, la facturation intervient au début de chaque nouvelle période pour la totalité du prix de l’Abonnement pour cette période.

7.3 Paiement

Sous réserve d’une réglementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, sans escompte, par chèque bancaire, carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA.

L’utilisation de la carte bancaire nécessite une confirmation de paiement lors du premier règlement. La carte bancaire sera automatiquement débitée lors de chaque renouvellement d’abonnement.

Pour un paiement par prélèvement SEPA, le Client donne mandat aux Editions TISSOT d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Le Client signe électroniquement le mandat et sera prélevé à la date d’échéance de l’Abonnement.

L’utilisation du chèque bancaire ou du virement bancaire occasionne des frais de gestion supplémentaires indiqués sur le Site lors du choix du mode de paiement.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
  • le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, les Editions TISSOT pourront demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
  • la suspension du Service jusqu’à complet paiement. Seul l’accès à l’espace “Mon compte” sera possible, afin de permettre notamment le paiement immédiat par carte bancaire ou SEPA. A défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture et nonobstant les mesures de recouvrement qui pourraient être mises en œuvre, les Editions TISSOT pourront par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant de l’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période d’Abonnement, sans préjudice de la faculté de résilier l’Abonnement conformément à l’article « Résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par le biais du formulaire de contact disponible dans la rubrique Contactez-nous du site Internet du Service www.lumio-rh.fr.

8. Evolution du service

En cas d’évolution ou de suppression du service objet de l’Abonnement et sauf décision contraire du Client communiquée aux Editions TISSOT conformément à l’article « Notifications », l’Abonnement du Client est automatiquement migré vers le nouveau service ou, le cas échéant, vers le service le plus proche.

9. Sécurité et confidentialité

Sécurité

Les Editions TISSOT s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont stockés par le biais du Service.
L’accès à l’application est soumis à une authentification sécurisée, les accès aux serveurs sont protégés par diverses mesures de sécurité.
Tous les transferts de fichiers entre les applications et les serveurs des Editions TISSOT sont sécurisés en utilisant un chiffrement SSL (Secure Sockets Layer) de 128-bits minimum.
Les fichiers placés dans le Service sont tous stockés de façon anonyme et chiffrés par un algorithme AES 256.
Les Editions TISSOT s’engagent à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l’espace de stockage dans le but de garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle, ainsi que de la faculté de se connecter à la place du Client, avec son accord express, et de se substituer à lui en vue de réaliser des opérations, comme de modifier/résilier son Abonnement, etc.

Confidentialité

Les Editions TISSOT s’engagent à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l’intermédiaire du Service et s’interdisent de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des Autorités Administratives ou Judiciaires compétentes.

10. Responsabilité

Chacune des Parties est responsable de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Dès lors, si les Editions TISSOT garantissent au Client le bon fonctionnement du Service pendant la durée de l’Abonnement, elles ne sauraient toutefois voir leur responsabilité engagée du fait :

  • des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements liés à l’incompatibilité du matériel et des logiciels du Client ;
  • des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements du réseau Internet et/ ou du fournisseur d’accès à Internet du Client et/ou liés à la nature de l’abonnement à Internet souscrit par le Client ;
  • des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant des pannes du matériel et/ou des logiciels du Client ;
  • des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant de la foudre, des dégâts des eaux,… ;
  • des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnement résultant de l’installation électrique ou téléphonique du Client et/ou des fournisseurs de ces fluides ;
  • et, plus généralement, de tout dysfonctionnement ou mauvais fonctionnement, dès lors que les Editions TISSOT n’en seraient pas responsables. Dans le cadre de leur obligation de moyens, les Éditions TISSOT garantissent au Client que leurs contenus éditoriaux sont conçus et préparés selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

Les Éditions TISSOT n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus qu’elles éditent. Le Client est seul responsable du choix de l’Offre et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. Le Client est conscient que les informations contenues dans le Site, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation et/ou sont susceptibles d’évoluer, notamment en raison de l’évolution permanente de la jurisprudence et de la législation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes. Le Client et les Utilisateurs autorisés reconnaissent en conséquence utiliser le service des Editions TISSOT sous leur seule responsabilité.

La responsabilité des Editions TISSOT ne pourra en aucune manière être recherchée par le Client ou les Utilisateurs autorisés pour les dommages indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation du service et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité des Editions TISSOT serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la dernière année d’Abonnement.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que :

  • (i) les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis,
  • (ii) les données échangées sur Internet peuvent être détournées ;
  • (iii) que la communication, y compris par un Utilisateur autorisé, d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité,
  • (iv) qu’il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques et,
  • (v) que les Editions TISSOT ne sont pas responsables des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte, le détournement de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le Site et entraînant une indisponibilité du Site ou de toute de toute défaillance lors de la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d’accès à Internet.

11. Force Majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.

Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.

12. Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par tout moyen avec mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la Partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit et par tout moyen.

Par ailleurs, les Editions TISSOT se réservent le droit d’interrompre et de résilier un Abonnement et son accès Internet sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:

  • violation par le Client ou l’un de ses Utilisateurs autorisés des droits concédés au titre de l’Abonnement ;
  • usage du Site pouvant porter préjudice à un tiers ou qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ;
  • utilisation des services Internet par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre d’Utilisateurs autorisés par l’Abonnement souscrit par le Client.

Cas particulier de l’Abonnement à l’Offre gratuite “Un peu” : L’Abonnement pourra être résilié de plein droit par l’une et/ou l’autre partie à tout moment et sans préavis dans le cadre de la souscription à l’Offre gratuite “Un peu”, notamment en cas de non-utilisation des services.

En cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client recevra une confirmation par mail lui indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet. Le Client aura jusqu’à cette date pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l’intermédiaire du Service.

Une fois la résiliation effective, les Editions TISSOT ne conserveront aucune trace des fichiers du Client.

13. Données personnelles

Dans le cadre des relations entre les Editions TISSOT et le Client, ce dernier est le propriétaire exclusif de toutes les Données du Client. Les Données du Client seront considérées comme des Informations Confidentielles au sens de l’article 9 des présentes conditions générales.

Outre ses obligations de confidentialité décrites à l’article 9, les Editions TISSOT s’engagent à ne pas altérer, modifier ou divulguer à quiconque, les Données du Client. Néanmoins, le Client reconnaît et accepte que les Editions TISSOT puissent utiliser lesdites Données dans le cadre de la délivrance de ses services, sous réserve de s’assurer du respect des principes de confidentialité, et des règles impératives régissant le traitement, la conservation et l’utilisation des Données, notamment lorsque ces dernières revêtent un caractère sensible ou personnel.

a) Cas des Données à Caractère Personnel

Si les Données collectées dans le cadre de l’utilisation de la Solution comportent des Données à Caractère Personnel, le Client est le responsable des traitements opérés sur ces Données à Caractère Personnel et veille au respect de l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Le Client définit seul les finalités des traitements effectués sur les données, et fixe seul la durée de conservation des Données à Caractère Personnel dans la Solution et sur les serveurs des Editions TISSOT. Les instructions et directives du Client seront transmises dans le cadre de son utilisation du service.

Les Editions TISSOT, en tant que sous-traitant des traitements sur les Données à Caractère Personnel, s’engagent à coopérer avec le Client dans le cadre de la protection de ces Données à Caractère Personnel par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

  • pour permettre aux personnes concernées par les traitements d’exercer leurs droits sur les données (accès, modification, limitation, opposition, portabilité…) conformément à la réglementation en vigueur ;
  • pour informer et conseiller le Client sur les mesures de protection des données et notamment se soumettre à d’éventuels audits, selon des modalités définies entre les Parties ;
  • pour appliquer les instructions du Client sur la durée de conservation des données ou leur suppression. Les Editions TISSOT stockent les Données du Client et opèrent les traitements sur ses Données sur des serveurs situés sur le territoire français.

Les Editions TISSOT s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des Données constituant des données à caractère personnel, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement UE 2016/679.

b) Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité des Données renseignées dans le cadre de l’utilisation du service.

Plus particulièrement, le Client est seul responsable de l’exactitude des Données, de leur disponibilité et de leur mise à jour.

Le Client est également seul responsable des Données qui sont des contenus, quelle que soit leur nature (rédactionnelle, graphique, audio, audiovisuelle ou autre). Il garantit les Editions TISSOT de ce qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion.

Il s’engage à ce que ces contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale des Editions TISSOT.

c) Sécurité des Données

Dans la mesure où les Données du Client sont confidentielles, qu’elles sont, le cas échéant, susceptibles de comprendre des « données à caractère personnel » au sens de la loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les Editions TISSOT, intervenant uniquement comme sous-traitant, s’engage à :

  • traiter les Données du Client conformément au présent Contrat, aux instructions du Client et à la loi applicable ;
  • prendre, en vertu d’une obligation de moyens, les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité adéquates contre tout accès, altération, divulgation, destruction et perte non autorisés des Données du Client ;
  • prendre les mesures raisonnables pour garantir que les salariés des Editions TISSOT impliqués dans la fourniture des prestations prévues au présent Contrat sont informés et correctement formés à ces mesures techniques, organisationnelles et de sécurité ;
  • maintenir la sécurité et l’intégrité de la Solution et des Données du Client ;
  • informer le Client de toute introduction frauduleuse dans le système contenant les données et des mesures correctives mises en place.

d) Sauvegarde des Données

Les Editions TISSOT assurent une sauvegarde quotidienne des Données, répliquée sur de multiples serveurs localisés en France.

14. Cession – Sous-traitance

Le Client ne peut céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat.

Les Editions TISSOT pourront céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à un tiers. Dans ce cas, les Editions TISSOT adresseront au Client une notification conformément à l’article « Notifications ».

15. Notifications

Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée :

  • pour les Editions TISSOT :
    • par courrier à Editions TISSOT, Service Client – CS 80109 – 74941 Annecy-le-Vieux Cedex,
    • par email à service.client@editions-tissot.fr ou – par téléphone au 04 50 64 08 08 (dans ce dernier cas, elle devra être confirmée sans délai par courrier ou par e-mail) ;
  • pour le Client : par courrier ou par e-mail aux coordonnées transmises aux Editions TISSOT lors de l’Achat ou de la souscription de l’Abonnement.

Le Contrat nécessite l’envoi de notifications par email adressées au Client dont il ne peut se désabonner qu’en supprimant son compte Utilisateur via l’interface prévue à cet effet. Toute demande de désabonnement aux communications des Editions Tissot exclut ces notifications.

16. Loi applicable et clause attributive de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige qui surviendrait entre les Parties relativement à leurs relations commerciales et, notamment, à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17. Dispositions diverses

17.1 Nullité d’une clause

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. A défaut, le Contrat devra être interprété comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.

17.2 Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

17.3 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.