Avenant de rupture anticipée du CDD d’un commun accord

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La rupture d’un commun accord du CDD ne peut intervenir que si et seulement si elle résulte d’une volonté commune, claire et non équivoque de chaque partie de mettre fin aux relations contractuelles.

L’accord amiable de rupture doit obligatoirement être conclu par écrit. La signature des documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail) par le salarié ne remplace pas cet accord.

Attention : le salarié ne doit pas avoir subi de pression pour signer l’accord de rupture anticipée. Son acceptation doit être libre et expresse. Pour cette raison, il est conseillé que le salarié formule sa demande par écrit avant de signer cet accord.

 

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Les étapes
  • 1 S'assurer de l'existence du CDD
  • 2 Vérifier la validité de la rupture
  • 3 Réaliser les formalités de fin de contrat

Les autres documents personnalisables de la procédure

Notification de rupture anticipée du CDD pour force majeure Voir le document Convocation à un entretien préalable en vue de la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave Voir le document Notification de rupture anticipée du CDD pour faute grave Voir le document
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