Convocation à un entretien préalable en vue de la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave
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Convocation à un entretien préalable en vue de la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave
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La faute grave est une faute du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise. Il doit quitter l’entreprise au plus vite, sans exécuter de préavis. Un CDD peut donc être rompu pour faute grave avant le terme initialement prévu.
Vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai maximum de 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs.
Aucun formalisme n’est exigé pour la convocation à l’entretien préalable. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
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Les autres documents personnalisables de la procédure
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