En toute période, mais notamment en cette période de pandémie liée au Coronavirus, il peut arriver qu’un salarié tombe malade pendant une période de congés payés. La maladie a-t-elle des conséquences sur sa période de congés ?
Mon salarié était en vacances lorsqu’il a contracté le Covid-19 et a bénéficié d’un arrêt de travail établi par son médecin. Quel est l’impact de cet arrêt maladie sur sa période de congés payés ? Peut-il bénéficier d’un report ?
Report de congés payés : la position de la Cour de cassation diffère de celle de la CJUE
Lorsque l’arrêt pour maladie est établi alors que votre salarié est en congés, vous devez reporter les jours de congés restants si votre convention collective ou un accord applicable au sein de votre entreprise ne vous l’impose.
Actuellement en France, aucun texte légal ne prévoit qu’en l’absence de dispositions conventionnelles, vous êtes tenu d’accorder un report de congés à votre salarié. Selon une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de le prendre ultérieurement du fait qu’il n’a pu réellement en bénéficier en raison de son arrêt de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996, n° 93-44.907).
Pour autant, vous devez savoir que tel n’est pas la position du Juge européen qui considère que le report de congés payés s’impose. Selon lui, la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en bénéficie de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui n’est pas le cas pendant un arrêt pour maladie. Ainsi, en cas de contentieux, la Cour de cassation pourrait revoir sa position et prévoir le report de congés payés.
Report de congés payés : qu’en est-il de l’arrêt maladie qui précède un départ en congés payés ?
Dans le cas où le salarié est malade avant la date de son départ en congés payés, il a droit au report de ses congés payés après sa date de reprise du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 09-70.612). Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
La CJUE admet que ce report puisse être limité dans le temps. Selon la Cour de cassation, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Le report devra donc être possible sur la période de référence suivante (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-24.022).
Aucun délai maximal n’a été précisément défini.
Il faut également savoir que pendant son arrêt de travail, votre salarié n’acquiert pas de droits à congés payés sauf, là encore, si des dispositions conventionnelles en disposent autrement. Cela vaut pour une maladie « classique ». SI l’arrêt découle d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, la période est alors prise en compte pour le calcul des droits à congés payés et ce, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (Code du travail, art. L. 3141-5).
Auteur : Carole Anzil (juriste en droit social, auteure pour les Editions Tissot)
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