Faute grave : quelle définition ?
Pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son préavis.
La gravité est appréciée au cas par cas. Sachez qu’un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, l’ancienneté du salarié, ses fonctions, etc., comme une faute simple ou une faute grave.
C’est donc à vous d’apprécier si la faute commise est grave et si le salarié doit quitter l’entreprise. Si tel est le cas, vous devrez agir rapidement.
Si la faute grave n’est pas caractérisée, vous devrez verser des dommages et intérêts au salarié pour résiliation anticipée du contrat en dehors des cas de rupture autorisés (montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, plus l’indemnité de fin de contrat).
Faute grave : rupture anticipée du CDD
Oui, vous pouvez rompre le contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour faute grave (Code du travail, art. L. 1243-1).
Notez-le : On parle de rupture anticipée pour faute grave du CDD. La notion de licenciement est réservée au contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire.
Vous devez donc convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai maximum de 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs. Sachez que si l’absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n’affecte pas le bien-fondé de celle-ci.
Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières en la matière (par exemple, passer devant un conseil de discipline avant de rendre votre décision).
La lettre de convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Précisez également la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une mesure de licenciement, l’assistance par un conseiller extérieur n’est pas possible).
La convocation est soit remise en main propre contre décharge, soit adressée par lettre simple. Mais pour des raisons de preuve, nous vous conseillons l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l’entretien, vous devez respecter un délai de réflexion de 2 jours ouvrables minimum après l’entretien avant de rendre votre décision.
Si vous souhaitez toujours procéder à la rupture du CDD, vous devez motiver la lettre de rupture anticipée du CDD, c’est à dire expliquer les motifs de cette sanction.
La notification de rupture anticipée pour faute grave peut être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au plus tard dans le mois qui suit l’entretien. Dans ce cas, le contrat est rompu dès réception de la lettre.
Notez-le : L’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.
Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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