Organiser et gérer les congés payés

Tout salarié a droit à des jours de congé payés, à raison de 5 semaines par an. Il s’agit d’un minimum légal : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des jours de congés supplémentaires.

Le décompte des jours acquis peut être effectué :

  • en jours ouvrables, du lundi au samedi, soit 30 jours par an (2,5 jours par mois) ;
  • en jours ouvrés, du lundi au vendredi, soit 25 jours par an (2,08 jours par mois).

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur : c’est à vous de déterminer les dates de congés payés de vos collaborateurs et de vous assurer qu’ils en bénéficient effectivement.

Si en pratique, lorsque l’organisation le permet, il est tenu compte du choix des salariés, ces derniers ne peuvent pas partir en congé sans avoir préalablement recueilli votre accord, sous peine de sanction.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Informer les salariés de la période de prise des congés

    Sauf dispositions plus favorables applicables à votre entreprise, les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés par an, ce qui correspond à 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) ou 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi).
  • 2

    Étape 2 Fixer l’ordre des départs en congés

    Une fois la période de prise des congés payés déterminée et les salariés informés, deux options s’offrent à vous quant à l’organisation des congés pendant cette période : - fermer l’entreprise : les salariés bénéficient alors tous du même congé ; - organiser la prise des congés payés par roulement : dans ce cas, vous devez gérer l’ordre des départs en congés.
  • 3

    Étape 3 Modifier les dates de congés payés

    Une fois que les dates de congés ont été posées par le salarié et que vous les avez validées, vous devez les respecter. Vous pourrez éventuellement les modifier sous réserve de respecter un certain délai, hors circonstances exceptionnelles.
  • 4

    Étape 4 Veiller à la prise effective des congés payés

    La prise des jours de congés payés acquis par le salarié relève de votre responsabilité : vous devez vous assurer que vos salariés en bénéficient.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 (il convient d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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