Une ordonnance a été publiée fin août pour corriger des coquilles et incohérences dans le Code du travail. Mais ce texte va plus loin et apporte aussi de vraies nouveautés afin de préciser certaines dispositions de la loi avenir professionnel.
Les nouveautés relatives à l’apprentissage
L’ordonnance aborde différents thèmes sur l’apprentissage dont 4 sont particulièrement intéressants : la durée du contrat, le statut de l’apprenti en cas de rupture du contrat, le maitre d’apprentissage et les modalités de dépôt du contrat d’apprentissage.
Durée du contrat d’apprentissage
La durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage) peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises.
L’ordonnance précise que cette durée peut désormais aussi être supérieure (pour prendre en compte le service national universel, par exemple).
Statut de l’apprenti en cas de rupture du contrat
Concernant la rupture du contrat d’apprentissage, l’ordonnance précise que pendant que l’apprenti poursuit sa formation théorique au CFA, il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Maitre d’apprentissage
Une nouvelle personne peut être maître d’apprentissage : le conjoint collaborateur de l’employeur.
Dépôt du contrat d’apprentissage
A partir du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires va être remplacé par un dépôt auprès de l’opérateur de compétences.
L’ordonnance précise que le contrat est simplement transmis à l’opérateur de compétences ; c’est ce dernier qui procède à son dépôt.
Les nouveautés relatives aux travailleurs handicapés
3 nouveautés différentes méritent d’être signalées.
Accord agréé
La loi avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La loi a maintenu la possibilité de s’acquitter de cette obligation en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise (l’accord d’établissement n’est plus mentionné) agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés. Ce programme ne peut toutefois plus être annuel mais forcément pluriannuel, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.
Les accords agréés avant le 1er janvier 2020 continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme et pourront être renouvelés une fois pour une durée maximale de 3 ans (sauf s’agissant des accords d’établissement).
L’ordonnance ajoute une précision importante sur cette dernière règle : elle concerne les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020.
Dépenses déductibles
L’ordonnance ajoute un nouveau type de dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH : les dépenses supportées par l’entreprise dans le cadre d’un contrat passé avec une entreprise de portage salarial lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
Rescrit AGEFIPH
L’ordonnance supprime le rescrit AGEFIPH à partir du 1er janvier 2020. Ce rescrit devrait être confié à l’URSSAF.
Notez que l’URSSAF se voit confier, à partir de 2020, le contentieux et les sanctions mis en œuvre par l’AGEFIPH.
Modification de la reconversion ou la promotion par alternance
L’ordonnance apporte beaucoup de nouveautés concernant la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).
Créé par la loi avenir professionnel, ce dispositif a remplacé les périodes de professionnalisation. Il a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
L’ordonnance précise qu’il peut aussi s’agir d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Par ailleurs, la loi avenir professionnel avait prévu que la Pro-A concerne les salariés en CDI, les sportifs et entraîneurs en CDD et les salariés en contrat unique d’insertion à durée indéterminée. L’ordonnance l’ouvre aux salariés placés en activité partielle.
Enfin, il est précisé que la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A va être définie par un accord de branche étendu afin de mieux cibler le dispositif. Cet accord prévoit que la rémunération du salarié en Pro-A peut être prise en charge par l’opérateur de compétences dans des conditions définies par décret. La Pro-A peut aussi permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Plus de limite de temps pour utiliser le DIF mais des droits plafonnés
Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 devaient normalement être mobilisés d’ici le 1er janvier 2021 sinon ils étaient perdus.
L’ordonnance supprime cette échéance. Les heures de DIF peuvent donc être utilisées sans limite de temps.
Pour permettre la mobilisation de ces heures, le titulaire du CPF doit toutefois inscrire le montant de ses droits sur le site moncompteactivite.gouv.fr avant le 31 décembre 2020.
En outre, les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF sauf exceptions.
Précision sur l’alimentation du CPF
Jusqu’à présent, le Code du travail indiquait que le compte personnel de formation est alimenté à la fin de chaque année, ce qui n’est en réalité pas exactement le cas (l’inscription du crédit en euros s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition).
L’ordonnance modifie donc plusieurs articles pour préciser que l’alimentation du CPF intervient non plus à la fin mais « au titre » de chaque année.
Corrections de coquilles
L’ordonnance corrige différentes coquilles et références pour une mise en cohérence du Code du travail avec la loi avenir professionnel.
Par exemple, plusieurs dispositions qui évoquaient le CIF sont ainsi modifiées pour tenir compte de son remplacement par le CPF de transition professionnelle.
De même l’article sur la consultation sur la politique sociale est corrigé pour parler du plan de développement des compétences et non plus du plan de formation ainsi que pour supprimer toute référence aux périodes de professionnalisation.
Important
Cette ordonnance doit être ratifiée par le Parlement sinon elle deviendra caduque.
Auteur : Anne-Lise Castell (juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot)
Source :
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Jo du 22
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