Répondre à une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

Chaque année de travail génère des droits alimentant le CPF, que le titulaire pourra dans un second temps mobiliser, indépendamment de son statut (qu’il soit salarié, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi). En effet, le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail, ce qui signifie que les heures restent acquises en cas de changement de situation professionnelle (changement d’employeur…) ou de perte d’emploi.

Le CPF est désormais valorisé en euros et sera alimenté de 500 euros par an pour toute activité à mi-temps ou plus.

Les actions de formation finançables avec le CPF permettent au titulaire :

d’acquérir une qualification comme un diplôme universitaire ou un titre professionnel ;
d’acquérir un nouveau socle de connaissances ou de compétences ;
d’aider le salarié à créer ou à reprendre une entreprise ;
de réaliser son parcours professionnel via un bilan de compétences ;
de réaliser une validation des acquis de l’expérience ;
d’obtenir le permis B ou le permis poids lourd.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

1 Vérifier la validité de la demande de formation du salarié via son CPF
2 Contrôler le contenu de la demande
3 Notifier l'acceptation de la demande

Les documents personnalisables

Réponse favorable de l'employeur à une demande de mobilisation du CPF Voir le document Demande de complément d'information (CPF) - courrier Voir le document Réponse défavorable de l'employeur à une demande de mobilisation du CPF Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

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Étape 1 Vérifier la validité de la demande de formation du salarié via son CPF

Le compte personnel de formation permet à toute personne active de seize ans et plus, dès son entrée sur le marché du travail, de bénéficier d’un compte personnel de formation. Celui-ci prendra fin le jour de la retraite du salarié. Par dérogation, le compte personnel de formation est actif dès quinze ans pour les personnes en contrat d’apprentissage. Peuvent faire la demande d’une formation via le CPF : les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles ; les jeunes de quinze ans, ayant signé un contrat d’apprentissage ; les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ; les personnes accueillies dans un établissement et services d’aide par le travail ; les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle ; depuis le 1er janvier 2018, les fonctionnaires et agents de la fonction publique, les indépendants, les conjoints collaborateurs. Il existe deux situations pour l’utilisation du CPF : Si le salarié effectue sa formation en dehors de son temps de travail Dans ce cas le salarié n’a aucune obligation d’avertir l’employeur car la formation n’est pas soumise à l’accord de celui-ci. Si le salarié souhaite effectuer sa formation pendant ses heures de travail Dans ce cadre toute demande de formation, effectuée en toute ou partie sur le temps de travail, doit respecter un certain formalisme.
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Étape 2 Contrôler le contenu de la demande

Lorsque la formation est effectuée en tout ou en partie sur le temps de travail l’accord de l’employeur est alors indispensable. La demande doit donc être précise et complète.
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Étape 3 Notifier l'acceptation de la demande

Une fois la demande du salarié analysée et acceptée, il convient de lui notifier votre accord.

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Mises à jour règlementaires

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Décret no 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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