Actualités sociales  Publié le 05/09/2019

Délai entre la convocation et l’entretien préalable : attention au lundi !

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel ou économique (individuel), le salarié doit être convoqué à un entretien préalable. Cet entretien ne peut avoir lieu que 5 jours ouvrables minimum après la présentation de la lettre. Ce délai est prorogé s’il expire, par exemple un samedi ou un dimanche. Mais attention, dans ces cas, ne faites pas l’erreur de fixer l’entretien le lundi…

Entretien préalable : délai minimum de 5 jours entre la convocation et l’entretien


Entre la convocation à un entretien préalable et l’entretien en tant que tel, vous devez respecter un délai minimum.

La convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également la remettre en main propre au salarié. Mais dans ce cas, la remise est effectuée contre décharge. En cas de litige, cela vous permet de prouver que vous avez respecté le délai.

Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien est de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation (Code du travail, art. L. 1232-2).

Vous ne comptez pas le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la première fois, ni les dimanches, ni les jours fériés. Ainsi, l’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation.

Entretien préalable : précision sur la prorogation du délai de 5 jours


Attention, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Méfiez-vous lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche. L’entretien ne peut pas être fixé le lundi. Le lundi correspond, suite à la prorogation, à la fin du délai minimum.

Exemple
Le délai expire un samedi, l’entretien préalable ne peut être fixé qu’à partir du mardi.

Dans une affaire qui vient d’être jugée par la Cour de cassation, une salariée a demandé la somme de 3974,65 euros à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle avait reçu une lettre de convocation à un entretien préalable le lundi. Le délai expirait donc le samedi. Son employeur l’avait convoquée le lundi matin pour son entretien préalable. La cour d’appel l’avait débouté de sa demande. La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle rappelle que lorsque le délai expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’affaire sera rejugée.

Si vous ne respectez pas ce délai, le salarié peut bénéficier d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. L’indemnité est au maximum d’un mois de salaire.

Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent 2 tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation.

Conseil
Si vous envoyez la convocation par LRAR, pour plus de sécurité, comptez un délai de 3 jours entre l’envoi et la première présentation du courrier pour fixer la date de l’entretien préalable.

Auteur : Isabelle Vénuat (juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot)

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-11528 (le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours et celui-ci expirant un samedi, il se trouvait prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant)



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