La procédure de licenciement non disciplinaire

Pour licencier un salarié il est indispensable d’avoir une cause réelle et sérieuse : votre décision doit donc être motivée par un motif sérieu, vérifiable et objectif. Un licenciement qui serait prononcé sans motif valable vous exposerait à une condamnation devant le conseil de prud’hommes à verser des dommages et intérêts au salarié licencié abusivement.

Prendre la décision de mettre un terme à un contrat de travail nécessite de prendre le temps d’étudier les faits qui justifient de ne pas poursuivre la collaboration avec le salarié, de peser les éventuels risques juridiques et financiers, et de mesurer les conséquences pour l’entreprise (remplacement du salarié dont le contrat est rompu, etc.).

Plusieurs questions se posent :

  • Pour quel motif pouvez-vous licencier le salarié ?
  • Devez-vous convoquer le salarié à un entretien ?
  • Dans quel délai ?
  • Comment rédiger et motiver la lettre de licenciement ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Courrier de report de l'entretien préalable au licenciement non disciplinaire Voir le document Convocation à un entretien préalable au licenciement non disciplinaire Voir le document Courrier de notification du licenciement pour motif non disciplinaire Voir le document Courrier de dispense expresse de la clause de non-concurrence par l'employeur Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier le caractère légal du licenciement

    Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
  • 2

    Étape 2 Convoquer le salarié à un entretien préalable

    La procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire est très encadrée. Le non-respect de la procédure rend le licenciement irrégulier, sans toutefois remettre en cause son caractère réel et sérieux. Le salarié qui fait valoir une irrégularité de procédure doit justifier d’un préjudice pour prétendre à une indemnisation.
  • 3

    Étape 3 Évaluer le risque de contentieux post licenciement

    Vous pouvez conclure une transaction avec un salarié dont le contrat de travail a été rompu suite à un licenciement. Mais attention, ne vous précipitez pas. Il y a des étapes à respecter. De plus, tous les litiges ne peuvent pas être réglés dans cette transaction. Deux conditions doivent être respectées : - la transaction doit intervenir postérieurement au licenciement ; - l’objet de la transaction est de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail. Il ne doit pas être lié à la rupture du contrat de travail.
  • 4

    Étape 4 Notifier le licenciement

    Si, à l'issue de l'entretien préalable, vous n'avez pas changé d'avis, vous pourrez notifier son licenciement au salarié. Afin de rédiger au mieux la lettre de licenciement, vous devez vous poser certaines questions.
  • 5

    Étape 5 Accomplir les formalités de fin de contrat

    À l’échéance du contrat, un certain nombre de documents doivent être remis au salarié. À défaut d’exécution, ces documents pourront être sollicités par voie de référé devant le conseil de prud’hommes compétent.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000 (lorsqu’un salarié renonce à son préavis avant la notification du licenciement, la renonciation n’est pas valable et l’indemnité compensatrice de préavis est due au salarié)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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