La procédure de licenciement économique individuel

Un licenciement économique peut se définir par trois éléments :

il s’agit d’un licenciement non inhérent à la personne du salarié. En effet, tout licenciement prononcé pour motif économique, mais dont la cause déterminante est en réalité liée à la personne ou au comportement du salarié, sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
ce licenciement doit comporter un élément matériel ;
ce licenciement doit être fondé sur un élément d’ordre économique.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Étape 1 Effectuer des vérifications préalables

Avant de commencer votre procédure, il convient de connaître l'environnement de votre entreprise.
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Étape 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements

S'il décide de procéder à un licenciement économique, même individuel, l'employeur doit fixer les critères lui permettant d'établir un ordre des salariés à licencier.
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Étape 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement

Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles.
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Étape 4 Réaliser l’entretien préalable

L’entretien préalable est une étape indispensable au licenciement pour motif économique pour expliquer au salarié les raisons de celui-ci et la procédure.
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Étape 5 Notifier le licenciement

Un délai de réflexion doit être observé par l'employeur entre l'entretien et la notification du licenciement. Ainsi, la lettre de licenciement ne pourra pas être envoyée avant d'avoir respecté ce délai.
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Étape 6 Informer l'Administration

Une information doit impérativement être faite à l'Administration en respectant un certain formalisme et certaines conditions de fond.

Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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