La procédure de licenciement économique individuel

Un licenciement économique peut se définir par trois éléments :

  • il s’agit d’un licenciement non inhérent à la personne du salarié. En effet, tout licenciement prononcé pour motif économique, mais dont la cause déterminante est en réalité liée à la personne ou au comportement du salarié, sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
  • ce licenciement doit comporter un élément matériel ;
  • ce licenciement doit être fondé sur un élément d’ordre économique.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Notification du licenciement économique individuel (entreprise de moins de 1000 salariés) Voir le document Convocation à l'entretien préalable - licenciement économique individuel Voir le document Notification du licenciement économique individuel (entreprise de 1000 salariés ou plus) Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique individuel Voir le document Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique individuel Voir le document Notification du licenciement économique individuel à la DREETS Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique individuel Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Effectuer des vérifications préalables

    Avant de commencer votre procédure, il convient de connaître l'environnement de votre entreprise.
  • 2

    Étape 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements

    S'il décide de procéder à un licenciement économique, même individuel, l'employeur doit fixer les critères lui permettant d'établir un ordre des salariés à licencier.
  • 3

    Étape 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement

    Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles.
  • 4

    Étape 4 Réaliser l’entretien préalable

    L’entretien préalable est une étape indispensable au licenciement pour motif économique pour expliquer au salarié les raisons de celui-ci et la procédure.
  • 5

    Étape 5 Notifier le licenciement

    Un délai de réflexion doit être observé par l'employeur entre l'entretien et la notification du licenciement. Ainsi, la lettre de licenciement ne pourra pas être envoyée avant d'avoir respecté ce délai.
  • 6

    Étape 6 Informer l'Administration

    Une information doit impérativement être faite à l'Administration en respectant un certain formalisme et certaines conditions de fond.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349 (le motif économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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