La procédure de licenciement économique individuel

Un licenciement économique peut se définir par trois éléments :

  • il s’agit d’un licenciement non inhérent à la personne du salarié. En effet, tout licenciement prononcé pour motif économique, mais dont la cause déterminante est en réalité liée à la personne ou au comportement du salarié, sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
  • ce licenciement doit comporter un élément matériel ;
  • ce licenciement doit être fondé sur un élément d’ordre économique.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Notification de licenciement pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés) - courrier

Convocation à entretien préalable - Licenciement économique

Notification de licenciement pour motif économique (entreprise de 1000 salariés ou plus) - courrier

Courrier de proposition de postes de reclassement (licenciement économique)

Réponse à la demande de précision des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Notification du licenciement économique à la DIRECCTE - courrier

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Effectuer des vérifications préalables

    Avant de commencer votre procédure, il convient de connaître l'environnement de votre entreprise.
  • 2

    Étape 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements

    S'il décide de procéder à un licenciement économique, même individuel, l'employeur doit fixer les critères lui permettant d'établir un ordre des salariés à licencier.
  • 3

    Étape 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement

    Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles.
  • 4

    Étape 4 Réaliser l’entretien préalable

    L’entretien préalable est une étape indispensable au licenciement pour motif économique pour expliquer au salarié les raisons de celui-ci et la procédure.
  • 5

    Étape 5 Notifier le licenciement

    Un délai de réflexion doit être observé par l'employeur entre l'entretien et la notification du licenciement. Ainsi, la lettre de licenciement ne pourra pas être envoyée avant d'avoir respecté ce délai.
  • 6

    Étape 6 Informer l'Administration

    Une information doit impérativement être faite à l'Administration en respectant un certain formalisme et certains conditions de fond.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11.528 : prorogation au prochain jour ouvrable du délai applicable entre la réception d’une convocation à entretien préalable à sanction ou à licenciement et le jour de l’entretien si l’expiration du délai a lieu un samedi, dimanche, jour férié ou chômé.

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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