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Voir toutes les procéduresRédiger un règlement intérieur : comment s'y prendre ?
Le règlement intérieur est un document unilatéral écrit par la Direction qui permet de fixer :
- les règles que les salariés doivent respecter dans l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et de discipline ;
- les sanctions qui peuvent être applicables.
Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise ayant plus de 20 salariés .
Plusieurs questions se posent alors :
- Quelles entreprises sont concernées par le règlement intérieur ?
- À qui s’applique-t-il ?
- Que doit-il contenir ?
Voici les étapes à suivre pour cette procédure


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Nos explications détaillées pour chaque étape
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1
Étape 1 Déterminer si le règlement intérieur est obligatoire dans votre entreprise
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2
Étape 2 Rédiger le règlement intérieur
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3
Étape 3 Consulter le comité social et économique (CSE)
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4
Étape 4 Communiquer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail
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5
Étape 5 Procéder au dépôt et à la publicité du règlement intérieur
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Mises à jour règlementaires
CJUE, 13 octobre 2022, aff. C-344/20 (la règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs)
Discipline, libertés et sécurité

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