Rédiger un règlement intérieur : comment s'y prendre ?

Le règlement intérieur est un document unilatéral écrit par la Direction qui permet de fixer :

  • les règles que les salariés doivent respecter dans l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et de discipline ;
  • les sanctions qui peuvent être applicables.

Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise ayant plus de 20 salariés .

Plusieurs questions se posent alors :

  • Quelles entreprises sont concernées par le règlement intérieur ?
  • À qui s’applique-t-il ?
  • Que doit-il contenir ?

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Déterminer si le règlement intérieur est obligatoire dans votre entreprise

    L’élaboration d’un règlement intérieur est obligatoire, sous condition d’effectif, dans les entreprises de droit privé et dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
  • 2

    Étape 2 Rédiger le règlement intérieur

    La rédaction du règlement intérieur doit être claire et précise. Elle doit s’appuyer sur les textes légaux et conventionnels. Il faut également être neutre et ne pas apporter d’appréciation personnelle.
  • 3

    Étape 3 Consulter le comité social et économique (CSE)

    Le règlement ne peut être mis en place sans avoir été soumis à l’avis du Comité social et économique (CSE).
  • 4

    Étape 4 Communiquer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail

    La mise en place du règlement intérieur doit respecter une procédure stricte. Après avoir été soumis à l’avis du CSE, il doit notamment être communiqué à l’inspecteur du travail.
  • 5

    Étape 5 Procéder au dépôt et à la publicité du règlement intérieur

    Parallèlement à l'envoi du règlement intérieur à l'inspecteur du travail, vous devez le déposer au conseil de prud'hommes et le porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079 (aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’étant prévue dans le règlement intérieur, l’interdiction faite à une salariée de porter un foulard islamique caractérise l’existence d’une discrimination directement fondée sur ses convictions religieuses.
Par ailleurs, l’attente des clients sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant de justifier de telles restrictions.

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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