Rédiger un règlement intérieur : le modèle adapté

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  • Téléchargez votre document au format word
  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Règlement intérieur Réalisez ce document
Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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Le règlement intérieur est un document unilatéral établi par l’employeur, régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise. Sa rédaction doit être claire et précise. La loi délimite strictement le contenu du règlement intérieur.

Certaines dispositions sont obligatoires, telles que les clauses relatives à la santé et à la sécurité, à la discipline, aux droits de la défense, aux harcèlements sexuel et moral, et aux agissements sexistes. Certaines clauses en revanche sont interdites.

Il est possible d’insérer des clauses facultatives dans un domaine qui relève du règlement intérieur, à condition qu’elles soient justifiées par le bon fonctionnement de l’entreprise, proportionnées au but recherché et appliquées dans le respect des libertés individuelles et collectives des salariés.

Notez-le

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil à partir duquel un règlement intérieur doit être établi a été relevé de 20 à 50 salariés.

 

Souhaitez-vous Rédiger le règlement intérieur ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Déterminer si le règlement intérieur est obligatoire dans votre entreprise
  • 2 Rédiger le règlement intérieur
  • 3 Consulter le comité social et économique (CSE)
  • 4 Communiquer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail
  • 5 Procéder au dépôt et à la publicité du règlement intérieur
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