Convoquer le CSE à une réunion pour avis sur le règlement intérieur

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  • Téléchargez votre document au format word
  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Convocation du CSE pour avis sur le règlement intérieur Réalisez ce document
Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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Le règlement intérieur ne peut être introduit dans l’entreprise ou l’établissement qu’après avoir été soumis pour avis au comité social et économique (CSE).

La consultation peut se faire au cours d’une réunion ordinaire du CSE ou ce dernier peut être convoqué spécialement à cet effet.

Attention

La consultation des représentants du personnel est une formalité substantielle, protectrice de l’intérêt des salariés. À défaut de consultation du CSE, le règlement intérieur est sans effet.

 

Souhaitez-vous Rédiger le règlement intérieur ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Déterminer si le règlement intérieur est obligatoire dans votre entreprise
  • 2 Rédiger le règlement intérieur
  • 3 Consulter le comité social et économique (CSE)
  • 4 Communiquer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail
  • 5 Procéder au dépôt et à la publicité du règlement intérieur

Les autres documents personnalisables de la procédure

Règlement intérieur Voir le document Courrier de communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail Voir le document
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