Communiquer à l'inspection du travail le règlement intérieur

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  • Téléchargez votre document au format word
  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Courrier de communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail Réalisez ce document
Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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La mise en place du règlement intérieur doit respecter une procédure stricte. Il doit notamment être communiqué à l’inspecteur du travail, qui contrôle son contenu.

Si l’inspecteur du travail considère que certaines dispositions manquent ou que d’autres sont contraires à la loi, il peut en exiger le retrait ou la modification.

Sauf s’il s’agit d’un règlement intérieur distinct pour un établissement présentant des particularités propres à ce dernier, c’est l’inspection du travail dont relève le siège social qui est compétente, et non celle dont relève l’établissement.

 

Souhaitez-vous Rédiger le règlement intérieur ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Déterminer si le règlement intérieur est obligatoire dans votre entreprise
  • 2 Rédiger le règlement intérieur
  • 3 Consulter le comité social et économique (CSE)
  • 4 Communiquer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail
  • 5 Procéder au dépôt et à la publicité du règlement intérieur

Les autres documents personnalisables de la procédure

Règlement intérieur Voir le document Convocation du CSE pour avis sur le règlement intérieur Voir le document
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