Vous avez embauché dans votre entreprise un apprenti inscrit, par ailleurs, dans un centre de formation des apprentis (CFA). Vous recevez de ce Centre une notification du Conseil de discipline vous informant de l’exclusion définitive de votre apprenti pour absences répétées et injustifiées. Que faire ?
Le contrat d’apprentissage en bref
L’apprentissage est un mode de formation par alternance, en CDD ou CDI, pendant 1 à 3 ans, rémunéré, ouvert aux jeunes de 16 à 30 ans qui associe une période de formation théorique (en centre de formation des apprentis) et une formation pratique en entreprise, à l’issue desquelles, le jeune obtient une qualification professionnelle reconnue par un diplôme.
L’apprenti signe avec l’entreprise un contrat et durant toute la durée de son apprentissage, il est suivi par un maître d’apprentissage.
En contrepartie, l’entreprise qui embauche un apprenti bénéficie d’une aide financière et d’avantages fiscaux.
La loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” fait évoluer la réglementation relative aux contrats d’apprentissage signés depuis le 1er janvier 2019.
L’exclusion définitive du CFA : un nouveau cas de rupture du contrat d’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019
Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique dans l’entreprise, l’employeur peut rompre librement le contrat d’apprentissage, sans avoir besoin de motiver sa décision et de suivre une procédure de licenciement. Il devra simplement notifier la rupture par écrit à l’apprenti, ainsi qu’au directeur du CFA et à l’OPCO auprès duquel le contrat d’apprentissage a été déposé.
Notez-le : seuls les jours de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise doivent être pris en compte pour le décompte des 45 jours. Sont exclus les jours de formation théorique ainsi que les jours d’absence pour maladie ou accident du travail.
Après l’expiration des 45 premiers jours dans l’entreprise, l’employeur peut rompre de façon unilatérale le contrat, mais devra justifier d’un motif valable, prévu par la loi, et suivre une procédure de licenciement pour motif personnel.
La loi du 5 septembre 2018 ajoute un nouveau motif valable de rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019 : l’exclusion définitive de son CFA. En effet, l’employeur peut désormais licencier l’apprenti pour motif personnel, l’exclusion constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La loi ajoute que, si l’apprenti ne s’est pas inscrit dans un nouveau CFA dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise suppose la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions de droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
En pratique, comment faire en cas d’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA ?
1/ Vous ne souhaitez pas poursuivre le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage a été signé avant le 1er janvier 2019
- la radiation intervient pendant les premiers 45 jours en entreprise : vous pouvez rompre de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture. Vous devez envoyer à l’apprenti, par LRAR ou remise en main propre contre décharge, un écrit mentionnant la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage et la date souhaitée de rupture. Vous notifierez cet écrit au directeur du CFA et à l’organisme qui a enregistré le contrat (Chambre des métiers, Chambre de commerce et d’industrie ou Chambre d’agriculture) ;
- la radiation intervient en dehors des 45 premiers jours : la rupture du contrat d’apprentissage par licenciement n’est pas possible. Seul le Conseil de prud’hommes statuant en référé peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage, pour l’un des motifs suivants : faute grave de l’apprenti, manquements répétés à ses obligations ou inaptitude.
Le contrat d’apprentissage a été signé après le 1er janvier 2019
- La radiation intervient pendant les premiers 45 jours en entreprise : vous pouvez rompre le contrat unilatéralement sans justification. Vous devez envoyer à l’apprenti, par LRAR ou remise en main propre contre décharge, un écrit mentionnant la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage et la date souhaitée de rupture. Vous notifierez cet écrit au directeur du CFA et à l’OPCO auprès duquel le contrat d’apprentissage a été déposé ;
- La rupture intervient en dehors des 45 premiers jours : vous pouvez engager à l’encontre de votre apprenti une procédure de licenciement pour motif personnel, sachant que l’exclusion du CFA constitue la cause réelle et sérieuse de licenciement.
Notez-le : en cas de rupture du contrat avant sa date d’échéance, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat et n’est plus due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle.
2/ Vous souhaitez conserver votre apprenti
Pour être maintenu dans l’entreprise, l’apprenti doit être inscrit dans un nouveau CFA dans un délai de deux mois à compter de son exclusion.
En contrat d’apprentissage uniquement
Vous pouvez engager une procédure de licenciement pour motif personnel et, suite à l’entretien préalable, notifier par écrit à votre apprenti que vous êtes susceptible de rétracter cette mesure de licenciement s’il est réinscrit dans un autre CFA avant la fin du délai de deux mois.
- l’apprenti retrouve un CFA dans ce délai : le contrat d’apprentissage reprend son cours. Si vous aviez engagé une procédure de licenciement à l’encontre de l’apprenti, vous pouvez vous rétracter unilatéralement tant que le licenciement ne lui a pas été notifié. S’il a déjà été notifié, vous devez obtenir l’accord exprès de l’apprenti pour pouvoir rétracter le licenciement : un écrit daté et signé est fortement conseillé. Vous pouvez également, dans la lettre de notification de reprise du contrat, préciser à l’apprenti que vous ne tolérerez à l’avenir aucune nouvelle absence injustifiée, tant dans l’entreprise qu’au sein du CFA et qu’en cas de nouveaux agissements de ce type, vous seriez obligé d’envisager des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement ;
- l’apprenti ne retrouve pas de CFA dans les 2 mois : le licenciement devient effectif.
Même en dehors d’un contrat d’apprentissage
- l’apprenti retrouve un CFA dans ce délai : le contrat d’apprentissage reprend son cours ;
- l’apprenti ne retrouve pas de CFA : vous concluez avec lui, soit un contrat de travail dans les conditions de droit commun, soit un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
Auteur : Laurence Ruaux
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