L’une des étapes de la rupture conventionnelle consiste à recevoir le salarié au cours d’un entretien. Si vous avez la faculté de vous faire assister lorsque le salarié l’est lui-même, qu’en est-il si vous êtes accompagné lors de l’entretien alors que votre salarié est venu seul ?
Avec l’un de mes salariés, nous avons convenu de mettre un terme au contrat de travail qui nous lie en signant une rupture conventionnelle. Je l’ai invité à un entretien et il m’a informé qu’il viendra seul. Puis-je être assisté à cet entretien si mon salarié ne l’est pas ?
Rupture conventionnelle : assistance pendant le(s) entretien(s)
Vous avez convenu, d’un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme à la relation contractuelle qui vous unit. Dans un tel cas, c’est la procédure de rupture conventionnelle qui doit être respectée.
Vous devez, lorsqu’un tel mode de rupture est retenu, inviter votre salarié à un ou plusieurs entretiens.
Lors de cet ou ces entretien(s), votre salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical, d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié.
En l’absence de représentants du personnel au sein de votre entreprise, votre salarié peut être assisté par un conseiller du salarié (choisi sur une liste établie par l’autorité administrative).
En ce qui concerne votre propre assistance, le Code du travail dispose que lors du ou des entretiens, vous avez la faculté de vous faire assister lorsque votre salarié en fait lui-même usage. Dans un tel cas, vous pouvez choisir la personne de votre choix dès lors qu’elle appartient au personnel de l’entreprise (Code du travail, art. L. 1237-12).
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez choisir, comme assistant, une personne appartenant à votre organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur relevant de la même branche que vous.
Rupture conventionnelle : quel risque prenez-vous si vous êtes assisté lors de l’entretien alors que votre salarié est venu seul ?
Selon la Cour de cassation, l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, alors que le salarié n’est pas assisté, ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si cette assistance a engendré une contrainte ou une pression sur le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Ainsi, la convention de rupture ne pourra être annulée que si le salarié démontre que votre surreprésentation a eu pour effet d’exercer sur lui une contrainte ou une pression ayant vicié son consentement.
Auteur : Carole Anzil
Source :
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019 n° 18-10.901 (l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien)
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