Procéder à une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un moyen de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée de manière amiable. Cette rupture se fait d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Même si la rupture conventionnelle ne demande pas à être motivée pour être valide, il faut cependant veiller à ce qu’elle ne se fasse pas dans un contexte de tension et que le consentement du salarié soit libre et éclairé.

Plusieurs questions se posent :

  • Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle envisageable ?
  • Dans quelles conditions doit-elle être mise en place ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Convocation à entretien préparatoire de rupture conventionnelle Voir le document Convention de rupture conventionnelle individuelle Voir le document Courrier de rétractation de l'employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier les conditions de mise en place de la rupture

    La rupture conventionnelle peut être conclue, en principe, avec tout salarié engagé en contrat à durée indéterminée. Certains types de contrat ne sont cependant pas concernés par ce mode de rupture, et certaines situations ne permettent pas de négocier une rupture conventionnelle.
  • 2

    Étape 2 Réaliser au moins un entretien préalable

    Un certain formalisme doit être respecté pour que la procédure de la rupture conventionnelle soit valable. Ainsi, la signature de la rupture conventionnelle doit obligatoirement être précédée, sous peine de nullité, d’au moins un entretien préalable.
  • 3

    Étape 3 Évaluer le risque de contentieux post rupture conventionnelle

    Vous pouvez conclure une transaction avec un salarié dont le contrat de travail a été rompu suite à une rupture conventionnelle. Mais attention, ne vous précipitez pas. Il y a des étapes à respecter. De plus, tous les litiges ne peuvent pas être réglés dans cette transaction.
  • 4

    Étape 4 Formaliser la rupture conventionnelle

    Le formalisme et le déroulé de la procédure de la rupture conventionnelle varient sensiblement suivant que votre salarié dispose du statut de salarié protégé ou non. S’il n’est pas protégé vous devrez faire une simple demande d’homologation de la convention alors que s’il est sous le statut de salarié protégé il faudra demander un avis aux représentants du personnel en place et l’autorisation à l’inspection du travail. Dans tous les cas, vous devrez observer un délai de rétractation.
  • 5

    Étape 5 Obtenir le feu vert de l'administration du travail

    Une fois le délai de rétractation passé, vous devez obtenir la validation de l'autorité administrative compétente. Selon le type de salarié concerné, il s'agira soit d'une autorisation soit d'une homologation. (!)En attendant cette validation, le contrat de travail produit tous ses effets (en échange du versement de son salaire, votre salarié doit continuer à travailler)(/!).
  • 6

    Étape 6 Finaliser la rupture de la relation contractuelle

    Une fois la rupture actée par l'administration du travail, vous devrez accomplir les formalités de fin de contrat. En cas de litige concernant la rupture conventionnelle, des recours restent possibles.

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Mises à jour règlementaires

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 & art. L.137-12 CSS modifié (précisions sur le régime social applicable à l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2023)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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