18 procédures sont disponibles pour répondre à toutes les problématiques RH
Voir toutes les procéduresProcéder à une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle est un moyen de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée de manière amiable. Cette rupture se fait d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Même si la rupture conventionnelle ne demande pas à être motivée pour être valide, il faut cependant veiller à ce qu’elle ne se fasse pas dans un contexte de tension et que le consentement du salarié soit libre et éclairé.
Plusieurs questions se posent :
- Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle envisageable ?
- Dans quelles conditions doit-elle être mise en place ?
Voici les étapes à suivre pour cette procédure
- 1 Vérifier les conditions de mise en place de la rupture
- 2 Réaliser au moins un entretien préalable
- 3 Évaluer le risque de contentieux post rupture conventionnelle
- 4 Formaliser la rupture conventionnelle
- 5 Obtenir le feu vert de l'administration du travail
- 6 Finaliser la rupture de la relation contractuelle


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Nos explications détaillées pour chaque étape
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Étape 1 Vérifier les conditions de mise en place de la rupture
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Étape 2 Réaliser au moins un entretien préalable
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Étape 3 Évaluer le risque de contentieux post rupture conventionnelle
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Étape 4 Formaliser la rupture conventionnelle
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Étape 5 Obtenir le feu vert de l'administration du travail
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Étape 6 Finaliser la rupture de la relation contractuelle
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Mises à jour règlementaires
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 & art. L.137-12 CSS modifié (précisions sur le régime social applicable à l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2023)
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