Le registre des accidents du travail bénins peut s’avérer très utile pour les employeurs car il permet, dans certains cas, d’éviter une déclaration d’accident du travail. Jusqu’à présent, il fallait toutefois demander l’autorisation de la CARSAT pour un ouvrir un. Bonne nouvelle : comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité sociale 2021, ce frein vient d’être levé. Sa conservation est également facilitée.
Registre des accidents du travail bénins : des conditions à remplir beaucoup plus simples
Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail par une simple inscription sur un registre dédié. Il concerne uniquement les accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale.
Jusqu’à présent, une autorisation de la CARSAT était nécessaire pour remplacer la déclaration AT par une inscription sur le registre des accidents bénins. Cette autorisation est supprimée. Vous pouvez désormais directement tenir un registre si vous répondez aux conditions suivantes (qui s’appliquaient déjà pour avoir l’autorisation de la CARSAT) :
- avoir un poste de secours d’urgence ;
- justifier de la présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
- respecter l’obligation de mise en place du CSE si votre entreprise compte au moins 11 salariés.
Vous n’avez également plus à envoyer le registre par lettre recommandée avec accusé de réception chaque année à la CARSAT. Vous devez simplement le conserver pour chaque année civile sur le support de votre choix, pendant 5 ans à compter de la fin de l’exercice considéré.
Vous devez également informer immédiatement la CARSAT que vous tenez un registre, par tout moyen conférant date certaine. Le CSE doit également être informé.
Registre des accidents du travail bénins : nouvelles modalités de tenue
Le support du registre est libre. Vous devez juste pouvoir présenter « sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération » certaines mentions, à savoir :
- le nom de la victime ;
- la date, le lieu et les circonstances de l’accident ;
- la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.
L’inscription d’un accident dans le registre doit toujours se faire dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés). La victime signe le registre en face des indications portées par l’employeur.
Registre des accidents du travail bénins : accès et contrôle
Le médecin du travail peut consulter le registre. Vous devez également le tenir à la disposition :
- des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des CARSAT ;
- de l’autorité compétente de l’Etat (inspection du travail) ;
- et du comité social et économique.
Lorsqu’un agent de contrôle, un ingénieur conseil, un contrôleur de sécurité ou l’inspection du travail constate que vous commettez des manquements, il doit vous en informer. Tant que ces manquements n’ont pas cessé, le registre perd sa valeur et vous devez à nouveau déclarer l’accident.
Ces manquements peuvent être de 3 types :
- tenue incorrecte du registre ;
- non-respect des conditions pour le tenir (par exemple vous n’avez pas de poste de secours) ;
- refus de le présenter aux agents de contrôle, à la victime ou au CSE.
Si un accident, ayant fait l’objet d’une simple inscription sur le registre, entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, vous devez alors adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration d’accident du travail.
Intéressés par ce nouveau registre ? Les Editions Tissot vous ont préparé un registre des accidents du travail bénins répondant à toutes ces nouvelles règles.
Auteur : Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Sources :
Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, Jo du 30
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art.100, Jo du 15
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