Actualités sociales  Publié le 03/12/2019

CDD : quelles sont les conséquences d’une absence de signature du contrat de travail ?

J’ai recruté un salarié pour une durée déterminée afin de remplacer l’un de mes salariés, absent pour cause de congé maternité. Ce nouveau salarié refuse de signer le contrat de travail que j’ai établi. Quelles peuvent être les conséquences pour mon entreprise ?

CDD : un contrat écrit et signé


Tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Vous disposez d’un délai de 2 jours ouvrables suivant l’embauche du salarié pour remettre à celui-ci un contrat de travail écrit.

La signature du CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Le défaut de signature est assimilé à une absence d’écrit.

Conseil
Nous vous conseillons de remettre le contrat de travail écrit au salarié le jour même de son embauche. Faites-lui signer et vérifier qu’il a bien paraphé chaque page. Vous pouvez également lui faire signer une décharge attestant que vous lui avez bien remis son contrat. Vous éviterez ainsi tout litige et pourrez facilement prouver avoir respecté votre obligation. S’il refuse de le signer, tirez en les conséquences qui s’imposent.

CDD : sauf exception, le défaut de signature entraine la requalification du contrat


Toutefois, malgré vos précautions, votre salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail.

La Cour de cassation a déjà récemment rappelé que l’omission de la signature d’un CDD entraîne, à la demande du salarié, la requalification de la relation contractuelle en CDI et ce, sauf lorsque le salarié a délibérément refuser de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Dans le cas d’espèce, un salarié avait travaillé quelques semaines puis avait sollicité la requalification de son CDD en CDI pour défaut de signature.

La cour d’appel rejetait sa demande de requalification, au motif que le refus du salarié de signer le CDD était délibéré, l’intéressé ne contestant pas avoir commencé à exécuter sa prestation en CDD tout en connaissant le motif de recours et le terme du CDD, mentionnés dans sa promesse d’embauche.

Or, la Cour de cassation n’a pas suivi le même raisonnement. Selon elle, ces considérations ne suffisaient pas à caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié, seuls éléments de nature à faire obstacle à une demande de requalification fondée sur la non-signature du CDD.

La difficulté, lorsque l’on est face à l’absence de signature du contrat écrit, repose sur la manière de prouver la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse.

Auteur : Carole Anzil

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2019, n° 18-11.350 (la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraine la requalification en CDI. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse)



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