Comment gérer l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail ?

Un salarié peut à tout moment être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le contexte de l’inaptitude et du reclassement professionnel est souvent marqué par des craintes et des interrogations auxquelles la procédure seule n’apporte jamais de réponse. Il est important d’aborder chaque étape en accompagnant au mieux le salarié et en instituant un dialogue permanent avec lui.

Plusieurs questions se posent alors :

  • A quel moment est constatée l’inaptitude d’un collaborateur?
  • Quelle est la procédure pour le constat d’inaptitude ?
  • Peut-on contester l’avis d’inaptitude ?
  • Quelles sont les conséquences de l’inaptitude pour l’employeur ?
  • Comment reclasser le salarié inapte à son poste ?
  • Que faire si le salarié ne peut pas être reclassé au sein de l’entreprise ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Courrier d'impossibilité de reclassement suite à un avis d’inaptitude Voir le document Courrier de proposition de reclassement suite à un avis d'inaptitude Voir le document Avenant de reclassement d'un salarié inapte dans un nouveau poste de travail Voir le document Convocation à entretien préalable au licenciement pour inaptitude Voir le document Notification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Voir le document Notification de rupture anticipée du CDD pour inaptitude Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Analyser l’avis du médecin du travail

    Le médecin du travail prononce l’inaptitude du salarié s’il constate que son état de santé justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.
  • 2

    Étape 2 Procéder à la recherche de reclassement

    Vous disposez d’un temps limité pour reclasser dans l’entreprise le salarié déclaré inapte sous peine de pénalités. À défaut, vous devrez verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il s’agit d’une pénalité : même si le salarié perçoit par ailleurs des indemnités journalières de Sécurité sociale ou des prestations de prévoyance, vous devez reprendre le paiement des salaires. Ce sont les réponses qui sont apportées par le médecin du travail, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement, qui vont vous permettre de mettre en œuvre la recherche d’un poste adapté ou qui peuvent concourir à la justification de l’impossibilité de remplir votre obligation.
  • 3

    Étape 3 Engager la procédure de rupture du contrat de travail

    Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, vous pouvez rompre son contrat de travail, en respectant une procédure qui différera selon le type de contrat de travail du salarié.
  • 4

    Étape 4 Indemniser le salarié

    Vous devez verser diverses indemnités au salarié dont le contrat a été rompu du fait de son inaptitude et de son impossibilité de reclassement.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 13 septembre 2023 n° 22-12.970 (lorsque l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de procéder à des recherches de reclassement)

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