Informer son salarié déclaré inapte de l'impossibilité de reclassement

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Courrier d'impossibilité de reclassement suite à un avis d’inaptitude Réalisez ce document
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Lorsqu’un salarié est déclaré en état d’inaptitude au travail par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement à ce salarié. La recherche de reclassement est obligatoire que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

Toutefois, il peut arriver que le reclassement du salarié en situation d’inaptitude s’avère impossible. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de son impossibilité de reclassement.

Mettre en avant les motifs de l’impossibilité de reclassement

Lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude au travail d’un salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour rechercher un poste de reclassement au salarié. Ce délai commence à courir à compter de la réception par l’employeur de l’avis d’inaptitude du médecin du travail. Au-delà de ce délai d’un mois, l’employeur est dans l’obligation de reprendre le versement de la rémunération du salarié.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de reclasser le salarié, il doit envoyer en recommandé avec accusé de réception ou remettre en main propre au salarié une lettre l’informant des raisons pour lesquelles son reclassement est impossible.

Par exemple, le reclassement peut être impossible lorsque l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail dispense l’employeur de rechercher un poste de reclassement au salarié.

Il est obligatoire de mentionner ces motifs dans la lettre informant le salarié de son impossibilité de reclassement à la suite de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail.

Consulter les représentants du personnel de l’entreprise

Si l’entreprise dispose de représentants du personnel, l’employeur doit obligatoirement les consulter et leur demander leur avis sur la possibilité de trouver un poste de reclassement au salarié ou non.

Dans la lettre informant le salarié de l’impossibilité de son reclassement en raison de son inaptitude au travail, l’employeur doit mentionner qu’il a consulté les représentants du personnel, et que ces derniers ont également constaté une impossibilité de reclassement.

Il est important de joindre à la lettre adressée au salarié, la copie de l’avis des représentants du personnel.

Notifier au salarié l’impossibilité de son reclassement à la suite de son inaptitude

L’employeur doit notifier au salarié son impossibilité d’être reclassé en raison de son inaptitude au travail, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en lui remettant la lettre en main propre contre décharge.

La notification de l’impossibilité de reclassement à la suite d’une inaptitude au travail doit obligatoirement être faite avant de procéder à une procédure de licenciement pour inaptitude au travail et donc avant de convoquer le salarié à un entretien préalable.

 

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Les étapes
  • 1 Analyser l’avis du médecin du travail
  • 2 Procéder à la recherche de reclassement
  • 3 Engager la procédure de rupture du contrat de travail
  • 4 Indemniser le salarié
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