Courrier de contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail devant la CRA

  • Laissez-vous guider en répondant aux questions
  • Téléchargez votre document au format word
  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Courrier de contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail devant la CRA Réalisez ce document
Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Réalisez ce document L'expertise des Editions Tissot à votre service

Malgré vos réserves motivées, la CPAM a rendu une décision de prise en charge de l’accident et reconnu son caractère professionnel.

Dans un délai de 2 mois après la notification de cette décision, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du domicile du salarié.

Votre réclamation doit être accompagnée d’une copie de la décision de la CPAM et des pièces appuyant votre argumentation (déclaration d’accident du travail, réserves, photos, etc.).

La saisine de la CRA est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

 

Souhaitez-vous Émettre des réserves et contester un accident du travail ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

Tester cette procédure
Les étapes
  • 1 Déclarer l'accident en émettant des réserves
  • 2 Contester le caractère professionnel de l'accident

Les autres documents personnalisables de la procédure

Courrier de réserves suite à un accident du travail ou de trajet Voir le document
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

Découvrir les Editions Tissot

Toujours pas convaincu ?

Démarrez le document, c'est sans engagement

Réalisez ce document