Émettre des réserves et contester un accident du travail

Un accident du travail est un accident qui est survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause.

Pour que le caractère professionnel de l’accident soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :

  • être victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • que ce fait accidentel ait entraîné l’apparition soudaine d’une lésion.

Si vous remettez en cause le caractère professionnel de l’accident vous pouvez le contester.

Plusieurs questions se posent alors :

  • À quel moment faut-il remettre en cause le caractère professionnel de l’accident ?
  • Faut-il malgré tout déclarer l’accident du travail ?
  • Quels recours existent face à la décision de la CPAM ?

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Déclarer l'accident en émettant des réserves

    La survenance d’un accident du travail concernant un de vos salariés vous impose d’effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM.
  • 2

    Étape 2 Contester le caractère professionnel de l'accident

    Tout le contentieux de la Sécurité sociale a été transféré au TGI sauf pour la tarification des accidents du travail confiée à la cour d’appel, et le recours amiable préalable obligatoire sera généralisé.

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Mises à jour règlementaires

Cass, 2e civ., 17 février 2022, n° 20-17.767 (au stade de la rédaction des réserves, l’employeur n’est pas tenu d’apporter la preuve absolue que l’accident n’a pas un caractère professionnel. C’est à la CPAM de mener une enquête pour apprécier le bien fondé des réserves)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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