Adresser un recours contre une mise en demeure de l'inspection du travail
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié

- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
En cas de contestation d’une décision de mise en demeure de l’inspection du travail, vous pouvez exercer un recours hiérarchique auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE).
Vous pouvez exercer ce recours hiérarchique au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure.
Pour être complète, la lettre de recours auprès de la DREETS contre la décision de l’inspection du travail devra faire référence à la décision que vous souhaitez contester (joindre une copie du courrier de mise en demeure). Vous devez énoncer clairement vos arguments en faveur du bien-fondé de votre recours.
Le courrier de contestation doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Souhaitez-vous Réagir aux contrôles et injonctions de l'inspection du travail ?
Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Connaître les prérogatives et les moyens d’action de l’inspection du travail
- 2 Se conformer aux suites données par l’agent de contrôle
Les autres documents personnalisables de la procédure

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.
Découvrir les Editions TissotToujours pas convaincu ?
Démarrez le document, c'est sans engagement