Adresser un recours contre une mise en demeure de l'inspection du travail
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Courrier de recours auprès de la DREETS contre une décision de mise en demeure de l’inspection du travail
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- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
En cas de contestation d’une décision de mise en demeure de l’inspection du travail, vous pouvez exercer un recours hiérarchique auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE).
Vous pouvez exercer ce recours hiérarchique au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure.
Pour être complète, la lettre de recours auprès de la DREETS contre la décision de l’inspection du travail devra faire référence à la décision que vous souhaitez contester (joindre une copie du courrier de mise en demeure). Vous devez énoncer clairement vos arguments en faveur du bien-fondé de votre recours.
Le courrier de contestation doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Souhaitez-vous Réagir aux contrôles et injonctions de l'inspection du travail ?
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- 1 Connaître les prérogatives et les moyens d’action de l’inspection du travail
- 2 Se conformer aux suites données par l’agent de contrôle
Les autres documents personnalisables de la procédure
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