5 procédures sont disponibles pour répondre à toutes les problématiques RH
Voir toutes les procéduresComment réagir aux contrôles de l'inspection du travail ?
L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail dans l’entreprise, dans tous ses aspects (santé et sécurité, durée du travail, respect des conventions et accords collectifs, etc.).
En tant qu’employeur, vous pouvez être confronté à un contrôle de l’inspection du travail au sein de votre entreprise, de manière inopinée ou non. Il est donc important de connaître les moyens d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail lors d’une visite, et les décisions qui peuvent être prises à l’issue de ce contrôle.
Plusieurs questions se posent alors:
- L’inspecteur du travail peut-il avoir accès à tous les documents de l’entreprise ?
- Pouvez-vous vous opposer à une visite de l’inspection du travail ?
- Devez-vous répondre à une lettre d’observations ?
- Comment réagir à une mise en demeure de l’inspection du travail ?
Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables
Courrier de réponse à une lettre d’observations de l’inspection du travail
Voir le document
Courrier de recours auprès de la DREETS contre une décision de mise en demeure de l’inspection du travail
Voir le document
Courrier de recours auprès du Ministre du Travail contre une décision de mise en demeure de la DREETS
Voir le document

Ne doutez plus des documents que vous remettez
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Au format Word modifiable facilement
Nos explications détaillées pour chaque étape
-
1
Étape 1 Connaître les prérogatives et les moyens d’action de l’inspection du travail
-
2
Étape 2 Se conformer aux suites données par l’agent de contrôle
Simplifiez-vous la vie
- Des procédures en droit du travail
- 15 jours d'essai gratuit pour profiter pleinement de Lumio
- Un système interactif de questions/réponses
- Des documents légaux 100% personnalisés
- L'expertise juridique des Editions Tissot
- La garantie d'être à jour de la réglementation

Mises à jour règlementaires
Cass. crim., 26 janv. 2021, n° 20-81.492 (la simple fourniture, lors d’un contrôle par un inspecteur ou contrôleur du travail, de renseignements comportant des inexactitudes volontaires suffit à caractériser le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions d’inspecteur du travail ou contrôleur du travail)
Formalités, contrôles et déclarations

vous allez l'adorer Tester cette procédure