Comment réagir aux contrôles de l'inspection du travail ?

L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail dans l’entreprise, dans tous ses aspects (santé et sécurité, durée du travail, respect des conventions et accords collectifs, etc.).

En tant qu’employeur, vous pouvez être confronté à un contrôle de l’inspection du travail au sein de votre entreprise, de manière inopinée ou non. Il est donc important de connaître les moyens d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail lors d’une visite, et les décisions qui peuvent être prises à l’issue de ce contrôle.

Plusieurs questions se posent alors:

  • L’inspecteur du travail peut-il avoir accès à tous les documents de l’entreprise ?
  • Pouvez-vous vous opposer à une visite de l’inspection du travail ?
  • Devez-vous répondre à une lettre d’observations ?
  • Comment réagir à une mise en demeure de l’inspection du travail ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Courrier de réponse à une lettre d’observations de l’inspection du travail Voir le document Courrier de recours auprès de la DREETS contre une décision de mise en demeure de l’inspection du travail Voir le document Courrier de recours auprès du Ministre du Travail contre une décision de mise en demeure de la DREETS Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

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    Étape 1 Connaître les prérogatives et les moyens d’action de l’inspection du travail

    Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de veiller à la bonne application du droit du travail dans l’entreprise, dans tous ses aspects (santé et sécurité, durée du travail, respect des conventions et accords collectifs, etc.). Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter. Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent pour cela d'un certain nombre de moyens d'action : droit d'entrée et de visite dans l'entreprise, droit de contrôle, droit d'enquête, droit d'accès aux documents, possibilité d'effectuer des prélèvements, etc.
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    Étape 2 Se conformer aux suites données par l’agent de contrôle

    À la suite d’un contrôle dans votre entreprise, l’inspecteur du travail peut prendre des décisions et vous en faire part afin que vous vous mettiez en conformité avec le droit du travail. Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, vous adresser une lettre d'observation ou une mise en demeure, dresser un procès verbal, ordonner un arrêt temporaire de l'activité, etc.

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Mises à jour règlementaires

Cass. crim., 26 janv. 2021, n° 20-81.492 (la simple fourniture, lors d’un contrôle par un inspecteur ou contrôleur du travail, de renseignements comportant des inexactitudes volontaires suffit à caractériser le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions d’inspecteur du travail ou contrôleur du travail)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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