Adresser un recours devant le Ministre du Travail - mise en demeure du DREETS

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Courrier de recours auprès du Ministre du Travail contre une décision de mise en demeure de la DREETS Réalisez ce document
Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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En cas de contestation d’une décision d’une mise en demeure de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), vous pouvez exercer un recours devant le ministre du Travail.

Vous pouvez exercer ce recours au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure.

 

Souhaitez-vous Réagir aux contrôles et injonctions de l'inspection du travail ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

Tester cette procédure
Les étapes
  • 1 Connaître les prérogatives et les moyens d’action de l’inspection du travail
  • 2 Se conformer aux suites données par l’agent de contrôle

Les autres documents personnalisables de la procédure

Courrier de réponse à une lettre d’observations de l’inspection du travail Voir le document Courrier de recours auprès de la DREETS contre une décision de mise en demeure de l’inspection du travail Voir le document
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

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