Courrier de dispense expresse de la clause de non-concurrence par l'employeur

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Si vous souhaitez renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence et ainsi vous dispenser du paiement de l’indemnité compensatrice correspondante, vous devez vérifier si soit la convention collective, soit l’accord collectif, soit le contrat de travail vous y autorise expressément.

Le présent courrier est à rédiger lorsqu’il ne vous est pas possible de renoncer à la clause dans le courrier de notification du licenciement.

 

Souhaitez-vous La procédure de licenciement non disciplinaire ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Vérifier le caractère légal du licenciement
  • 2 Convoquer le salarié à un entretien préalable
  • 3 Évaluer le risque de contentieux post licenciement
  • 4 Notifier le licenciement
  • 5 Accomplir les formalités de fin de contrat

Les autres documents personnalisables de la procédure

Courrier de report de l'entretien préalable au licenciement non disciplinaire Voir le document Convocation à un entretien préalable au licenciement non disciplinaire Voir le document Courrier de notification du licenciement pour motif non disciplinaire Voir le document
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