Depuis le 1er septembre 2020, les parents dans l’obligation d’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un revenu de remplacement. Pour le secteur privé, c’est le dispositif de l’activité partielle. Le ministère du Travail vient de préciser les modalités d’indemnisation de ces arrêts de travail.
Indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant : indemnisation des salariés
Les parents, salariés de droit privé, qui ne peuvent pas être placés en télétravail bénéficient du dispositif de l’activité partielle lorsqu’ils doivent garder leurs enfants suite à la fermeture, pour raison sanitaire, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant. Ce dispositif est également ouvert lorsque l’enfant est identifié comme contact à risque dans le cadre du contact-tracing.
Le dispositif est ouvert pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap.
Un seul parent du foyer bénéficie du dispositif d’activité partielle si aucun des parents ne peut télétravailler.
Pour bénéficier de l’activité partielle, le parent concerné présente :
- soit un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de l’établissement d’accueil. Ce document est fourni soit par l’établissement ou, le cas échéant la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ;
- soit un document de la CPAM attestant que l’enfant est identifié comme cas-contact et qu’il doit donc respecter une mesure d’isolement.
Le parent doit également vous fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant.
Il est important que vous conserviez ces documents. En effet, le ministère du Travail précise qu’ils pourront être demandés en cas de contrôle de l’administration.
Le salarié perçoit une indemnité équivalente à 70 % de son salaire antérieur brut. De votre côté, vous percevrez une allocation dont le montant est égal à celui que vous auriez perçu en application du dispositif d’activité partielle de droit commun. Soit selon votre secteur d’activité, entre 60 % et 70 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC. À partir du 1er novembre, vous percevrez une allocation correspondant à 60 % du salaire antérieur brut du salarié.
Indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant : dispositions spécifiques pour certaines catégories de travailleurs
Les travailleurs non-salariés et certaines catégories particulières de travailleurs bénéficient des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour garde d’enfant.
Cela concerne les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé, ainsi que les gérants de société, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires ayant un temps de travail de moins de 28 heures.
Les travailleurs non-salariés déposent leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ou declare.msa.fr
Ils doivent également justifier d’une attestation de fermeture d’établissement.
Si l’enfant est identifié comme cas contact à risque, il n’est pas nécessaire de faire une demande via le téléservice. En effet, l’assurance maladie délivrera l’arrêt de travail dans le cadre des opérations de contact-tracing.
Les stagiaires de la formation professionnelle sont déclarés via le téléservice (ameli ou MSA, selon leur régime) par leur organisme de formation à qui ils doivent également remettre l’attestation de fermeture de l’établissement ou le document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est cas contact à risque, ainsi que l’attestation sur l’honneur.
Le salarié de droit public transmet aussi ces différents documents à son employeur qui procédera à la déclaration d’arrêt via le téléservice concerné.
Les indemnités journalières sont versées sans conditions d’ouverture de droit et sans délai de carence.
Les fonctionnaires bénéficieront d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Ils doivent également remettre une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à demander le bénéfice d’une ASA.
Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Sources :
Ministère du Travail, Garde d’enfants et personnes vulnérables, 29 septembre 2020
Vous adorez cet article ?
Pour être sûr de ne rien rater, recevez par e-mail chaque mois gratuitement tous les articles incontournables des dernières semaines en vous inscrivant à la newsletter.
