Actualités sociales  Publié le 06/05/2020

Arrêt de travail dérogatoire : précision de l’assurance maladie sur la bascule vers l’activité partielle

Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou par mesure de précaution ont basculé vers le dispositif de l’activité partielle. L’assurance maladie donne des précisions sur ce transfert de régime.

Depuis le 1er mai 2020, sont placés en position d’activité partielle, les salariés qui se trouvent, dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
  • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Notez-le

Les modalités d’application de cette mesure doivent encore être fixées par un décret en attente de publication au Journal officiel.

Toutefois, l’assurance maladie donne des précisions sur cette bascule du régime des arrêts de travail dérogatoires qu’elle finance vers celui du dispositif de l’activité partielle qui est financé par l’Etat et l’UNEDIC.

Arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant


A compter du 1er mai 2020, si le salarié ne peut pas venir travailler, vous ne déclarez plus ses arrêts sur le site declare.ameli.fr.

Vous effectuez une demande d’activité partielle pour ce salarié via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Pour rappel, il est dorénavant possible d’individualiser le chômage partiel.

L’assurance maladie stoppe automatiquement les arrêts dérogatoires pour garde d’enfant au-delà du 30 avril. Elle donne des précisions sur les démarches éventuelles suite à ce transfert de dispositif.

Pour les arrêts ayant une date de fin au 30 avril inclus
Vous n’avez pas à transmettre de signalement d’arrêt ou d’attestation de salaire pour reprise anticipée si le salarié bascule en activité partielle au 1er mai.

Il en va autrement si cette bascule est opérée avant le 1er mai. Dans ce cas, vous transmettez un signalement d’arrêt de travail ou une attestation de salaire avec reprise anticipée à la date de mise en chômage partiel. Pensez alors à effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité dans votre déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les arrêts ayant une date de fin après le 30 avril
Vous transmettez un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise anticipée à la date de mise en activité partielle (1er mai ou date antérieure).

Pour les arrêts avec une date de fin jusqu’au 29 avril inclus
Si le salarié bascule le 1er mai en activité partielle, vous devez établir une prolongation de l’arrêt jusqu’au 30 avril sur le site ameli.declare.fr ou sur net-entreprises.fr

Arrêt de travail dérogatoire par mesure de précaution


Cela concerne les salariés qui sont des personnes vulnérables ou qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable. La procédure est assez similaire que pour les arrêts dérogatoires pour garde d’enfant.

Le salarié doit toutefois vous remettre un certificat d’isolement qu’il lui aura été remis par l’assurance maladie ou un médecin de ville.

Si le salarié ne vous a pas encore transmis le volet 3 de l’arrêt de travail suite à sa déclaration d’arrêt dérogatoire sur le téléservice
Vous devez attendre la réception du volet 3 pour transmettre le signalement d’arrêt ou une attestation de salaire couvrant la période d’arrêt avec la date de reprise d’activité (1er mai ou date réelle de reprise si avant le 1er mai).

Pour les salariés qui vous ont transmis le volet 3 mais dont l’arrêt de travail prenait fin à une date inférieure ou égale au 30 avril
L’assurance maladie a prolongé automatiquement les arrêts jusqu’au 30 avril pour les personnes dont l’arrêt a été borné en raison des contraintes techniques du site permettant d’effectuer la déclaration (date de fin au 3 avril, 15 avril ou d’une durée de 21 jours). Vous n’avez pas de signalement d’arrêt ou d’attestation de salaire à effectuer sauf en cas de reprise anticipée (avant le 1er mai).

Si l’arrêt prenait fin après le 30 avril
Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai. Vous devez transmettre un signalement d’arrêt de travail ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date du 1er mai ou à la date réelle de mise en activité partielle si avant le 1er mai.

Et n’oubliez pas d’informer les salariés concernés qu’ils sont placés en activité partielle.

Auteur : Isabelle Venuat (juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot)

Source : Ameli.fr, arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai, 27 avril 2020



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