Décision unilatérale d'adhésion au régime d'intéressement de branche

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Il est possible pour une entreprise de mettre en place l’intéressement par adhésion à un régime d’intéressement défini par accord au niveau d’une branche professionnelle.

L’adhésion au régime de branche peut faire l’objet d’une simple décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dès lors que l’employeur applique à la lettre les clauses de l’accord de branche.

Aucun contenu particulier n’est exigé par le Code du travail pour la rédaction de la décision unilatérale par laquelle vous décidez d’adhérer au régime de branche.

Vous devez toutefois notifier à la DREETS l’adhésion au régime de branche. Vous devez également informer le CSE, les salariés ainsi que les gestionnaires éventuels des plans d’épargne entreprise.

 

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Les étapes
  • 1 Définir le contenu de l’accord
  • 2 Conclure l’accord collectif d’intéressement ou de participation
  • 3 Déposer l’accord collectif
  • 4 Connaître les modalités de paiement de la prime d’intéressement ou de participation
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