Négocier un accord collectif d'intéressement ou de participation

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale mis en place dans les entreprises par voie d’accord.

L’intéressement est un dispositif facultatif qui consiste à associer collectivement les collaborateurs aux résultats ou performances de votre entreprise. Vous avez donc le choix de le mettre en place, ou non, dans votre entreprise.

La participation quant à elle, est un dispositif prévoyant la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. La mise en place de ce dispositif est obligatoire dans certaines entreprises.

Ces dispositifs, dans tous les cas, sont mis en place dans l’entreprise par voie d’accord.

Plusieurs questions se posent alors :

  • Comment mettre en place la prime d’intéressement et/ou de participation ?
  • Quelles sont les conditions pour pouvoir y prétendre ?
  • Comment est-elle calculée ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Décision unilatérale d'adhésion au régime d'intéressement de branche Voir le document Accord collectif d’intéressement Voir le document Accord collectif de participation Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Définir le contenu de l’accord

    L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale mis en place dans les entreprises par voie d’accord ou, par exception, par décision unilatérale. Ils permettent d’associer les salariés aux résultats de l'entreprise, et sont assortis d'exonérations sociales et fiscales. Alors que l’accord d’intéressement reste dans tous les cas facultatif, l’accord de participation peut devenir obligatoire lorsque l’entreprise atteint un certain effectif. (!)N'utilisez pas ces dispositifs pour remplacer un élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise (prime, etc.) ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales ou conventionnelles.(/!)
  • 2

    Étape 2 Conclure l’accord collectif d’intéressement ou de participation

    La négociation de l’accord collectif peut être réalisée selon les règles de droit commun, ou selon les règles plus souples prévues par le code du travail en matière d’intéressement et de participation.
  • 3

    Étape 3 Déposer l’accord collectif

    L’accord collectif doit être déposé sur le portail du ministère du travail, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion. Ce dépôt sur la plateforme Téléaccords vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE).
  • 4

    Étape 4 Connaître les modalités de paiement de la prime d’intéressement ou de participation

    Information individuelle des salariés, versement immédiat ou placement des primes, montants plafonnés, cas de déblocage anticipé, etc. Toutes les informations relatives aux modalités de paiement de la prime d'intéressement ou de participation.

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Mises à jour règlementaires

Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 (élargissement des périodes assimilées à du temps de présence pour le calcul de la répartition de l'intéressement et fixation des conditions dans lesquelles les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises à compter du dépôt de l’accord d'intéressement)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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