Adresser un PV de désaccord : négociation sur l'égalité professionnelle

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PV de désaccord lors de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Réalisez ce document
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En cas d’échec des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.

Le procès-verbal doit attester de l’échec de la négociation. Il mentionne, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que vous souhaitez mettre en œuvre unilatéralement.

Le procès-verbal de désaccord doit être signé et déposé auprès de la DREETS.

 

Souhaitez-vous Négocier un accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Élaborer un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes
  • 2 Définir une stratégie d'action afin de réduire les écarts constatés dans le diagnostic
  • 3 Négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle
  • 4 Établir un accord ou un plan d’action sur l'égalité professionnelle et le mettre en œuvre

Les autres documents personnalisables de la procédure

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Voir le document Plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Voir le document
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

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