Comment négocier un accord collectif sur l'égalité professionnelle ?

Pour être en conformité avec les dispositions légales, les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont tenues d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette négociation aboutit généralement à un accord sur l’égalité professionnelle. Cependant, si cela n’est pas le cas, vous devez établir un procès-verbal de désaccord ainsi qu’un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Voir le document Plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Voir le document PV de désaccord lors de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Élaborer un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes

    Afin de conclure un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle, vous devez diagnostiquer et analyser les écarts de situations qui existent entre les femmes et les hommes dans plusieurs domaines.
  • 2

    Étape 2 Définir une stratégie d'action afin de réduire les écarts constatés dans le diagnostic

    Une fois que vous avez établi et analysé le diagnostic des écarts de situation entre les femmes et les hommes, vous devez définir votre stratégie d’action.
  • 3

    Étape 3 Négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle

    Pour négocier un accord sur l’égalité professionnelle, vous devez vous appuyer sur les données qui sont contenues dans la BDES ainsi que sur le diagnostic et la stratégie que vous avez élaborée.
  • 4

    Étape 4 Établir un accord ou un plan d’action sur l'égalité professionnelle et le mettre en œuvre

    Les négociations sur l’égalité professionnelle peuvent aboutir à un accord. Cependant, si cela n’est pas le cas, vous devez établir un procès-verbal de désaccord ainsi qu’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

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Mises à jour règlementaires

Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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