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Voir toutes les procéduresComment négocier un accord collectif sur l'égalité professionnelle ?
Pour être en conformité avec les dispositions légales, les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont tenues d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette négociation aboutit généralement à un accord sur l’égalité professionnelle. Cependant, si cela n’est pas le cas, vous devez établir un procès-verbal de désaccord ainsi qu’un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle.
Voici les étapes à suivre pour cette procédure
- 1 Élaborer un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes
- 2 Définir une stratégie d'action afin de réduire les écarts constatés dans le diagnostic
- 3 Négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle
- 4 Établir un accord ou un plan d’action sur l'égalité professionnelle et le mettre en œuvre

Les documents personnalisables
Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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PV de désaccord lors de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
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Nos explications détaillées pour chaque étape
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Étape 1 Élaborer un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes
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Étape 2 Définir une stratégie d'action afin de réduire les écarts constatés dans le diagnostic
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3
Étape 3 Négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle
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Étape 4 Établir un accord ou un plan d’action sur l'égalité professionnelle et le mettre en œuvre
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Mises à jour règlementaires
Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Accords et résolution des conflits collectifs

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