Rédiger une clause de dédit-formation

Vous envisagez de financer une formation pour l’un de vos salariés dans le cadre du plan de développement des compétences. Votre participation financière étant importante, et la formation assez longue, vous souhaitez que le salarié reste au service de votre entreprise pendant un certain temps pour bénéficier de ses compétences nouvellement acquises.

La signature d’une clause de dédit-formation engage le salarié, en cas de départ de l’entreprise avant un certain délai, à rembourser tout ou partie des dépenses que l’entreprise a engagées pour sa formation.

Cette clause est généralement mise en place pour dissuader le salarié de quitter l’entreprise pendant une certaine durée suivant la formation dont il a bénéficié. Il s’agit pour vous de la durée « d’amortissement » du coût de cette formation.

Cette clause constitue un avenant au contrat de travail du salarié. Elle doit être rédigée avec soin, car sa validité est soumise au respect de plusieurs conditions.

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Connaître les conditions de validité de la clause de dédit-formation

    La clause de dédit-formation est un accord réciproque entre le salarié et l’employeur. Vous vous engagez à financer une formation pour votre salarié, qui s’engage en contrepartie à rester au service de votre entreprise pendant une certaine durée, et à rembourser les frais engagés pour sa formation en cas de départ prématuré de l’entreprise. Le salarié doit donc respecter un certain délai avant de pouvoir quitter l'entreprise qui lui a financé la formation. S'il part avant l’expiration de ce délai, il devra rembourser les frais de formation engagés par l'entreprise. Pour que la clause de dédit-formation soit valable, certaines conditions cumulatives doivent être respectées.
  • 2

    Étape 2 Rédiger la clause de dédit-formation

    Vous ne pouvez soumettre un salarié à une clause de dédit-formation qu'avec son accord préalable, formalisé par écrit. La clause prend la forme d’un avenant au contrat de travail du salarié. (!)Si la clause de dédit-formation ne comporte pas les mentions obligatoires au moment de sa signature, vous ne pourrez pas l'opposer au salarié à l'occasion de sa démission.(/!)
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    Étape 3 Faire appliquer la clause de dédit-formation

    Si le salarié décide de rompre son contrat de travail avant l’expiration du délai fixé par la clause, il est tenu de vous rembourser tout ou partie des frais engagés pour sa formation, selon les modalités prévues par la clause de dédit-formation. (n)La clause ne peut être mise en œuvre qu’en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. (/n)

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