22 procédures sont disponibles pour répondre à toutes les problématiques RH
Voir toutes les procéduresÉtablir une offre ou une promesse unilatérale de contrat de travail
Vous avez fait votre choix entre différents candidats et annoncé à l’intéressé qu’il était embauché. Il peut être important pour lui comme pour vous de formaliser cette future collaboration par écrit, avant la signature du contrat de travail définitif.
Deux types de documents vous permettent de confirmer à un candidat son embauche au sein de votre entreprise :
- La promesse unilatérale de contrat de travail
- L’offre de contrat de travail
Plusieurs question se posent alors quant à la rédaction de ces documents :
- Quelle est leur valeur juridique ?
- Quelles sont les conséquences quant à votre engagement ?
- Quel document est adapté à vos besoins ?
Voici les étapes à suivre pour cette procédure
Les documents personnalisables
Ne doutez plus des documents que vous remettez
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Au format Word modifiable facilement
Nos explications détaillées pour chaque étape
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1
Étape 1 Déterminer quel document est applicable à votre situation
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Étape 2 Rédiger l'offre ou la promesse unilatérale de contrat de travail
Simplifiez-vous la vie
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- La garantie d'être à jour de la réglementation
Mises à jour règlementaires
Cass, soc., 13 avril 2022, n° 20-22.454 (il n’est pas possible de retenir l'existence d'une promesse unilatérale d'embauche valant contrat de travail, tant que les pourparlers sur un ou plusieurs éléments essentiels du contrat sont encore en cours)
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