Protocole transactionnel après un litige
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
La transaction est un accord passé entre l’employeur et le salarié visant à régler un litige né ou à naître.
L’intérêt de cet accord est de prévenir toutes contestations nées ou à naître qui pourraient concerner l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
La transaction ne peut être signée qu’à partir du moment où la rupture du contrat est effective et pour être valable, celle-ci doit répondre à un certain nombre de conditions et notamment l’existence de concessions réciproques.
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- 1 Vérifier la possibilité de transiger
- 2 Sécuriser la transaction
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Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME
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