Négocier une transaction

L’employeur et le salarié peuvent avoir recours à une transaction.

La transaction est un accord passé entre l’employeur et le salarié visant à régler un litige né ou à naître. Elle n’a pas pour vocation de permettre la rupture du contrat de travail. L’intérêt de cet accord est de prévenir toutes contestations nées ou à naître qui pourraient concerner l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

La transaction ne peut être signée qu’à partir du moment où la rupture du contrat est effective. Pour être valable, celle-ci doit répondre à un certain nombre de conditions et notamment l’existence de concessions réciproques.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Protocole transactionnel après un litige Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier la possibilité de transiger

    La transaction n’est possible qu’une fois le contrat rompu et uniquement si des différends sont connus entre les parties.
  • 2

    Étape 2 Sécuriser la transaction

    La négociation d’une transaction doit être rigoureuse tant sur le fond que sur la forme. Consentement des parties, objet et forme de la transaction, etc., sont autant de sujets qu’il ne faut en aucun cas négliger au moment de transiger.
  • 3

    Étape 3 Connaître les effets de la transaction

    Action en justice, dédommagement financier, etc., la transaction produit des effets à l'égard de chacune des parties, qui doit respecter ses engagements. Mais attention, la transaction ne lie pas les tiers.

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Mises à jour règlementaires

Cass, soc, 17 février 2021, n° 19-20.635 (une transaction, même rédigée en termes généraux, libère l’employeur et le salarié des contreparties liées à la clause de non-concurrence)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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