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Voir toutes les procéduresNégocier une transaction
L’employeur et le salarié peuvent avoir recours à une transaction.
La transaction est un accord passé entre l’employeur et le salarié visant à régler un litige né ou à naître. Elle n’a pas pour vocation de permettre la rupture du contrat de travail. L’intérêt de cet accord est de prévenir toutes contestations nées ou à naître qui pourraient concerner l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
La transaction ne peut être signée qu’à partir du moment où la rupture du contrat est effective. Pour être valable, celle-ci doit répondre à un certain nombre de conditions et notamment l’existence de concessions réciproques.
Voici les étapes à suivre pour cette procédure
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Nos explications détaillées pour chaque étape
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1
Étape 1 Vérifier la possibilité de transiger
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2
Étape 2 Sécuriser la transaction
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3
Étape 3 Connaître les effets de la transaction
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Mises à jour règlementaires
Cass, soc., 13 septembre 2023, n° 21-25.481 (pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification. En l'absence de concession réciproque, la transaction était nulle)
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