Comment négocier un accord de rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture du contrat de travail créé par les ordonnances du 22 septembre 2017. Elle permet d’organiser des départs volontaires dans le cadre d’un accord collectif, en dehors de tout contexte économique.

Elle repose sur la combinaison d’un accord collectif et d’un accord individuel. La mise en œuvre de l’accord collectif de RCC requiert le consentement des salariés et de l’employeur : il s’agit de ruptures d’un commun accord.

Sa mise en place nécessite la conclusion d’un accord collectif, l’homologation par la DREETS et des candidatures au départ volontaire.

Plusieurs questions se posent alors :

  • Comment préparer et conclure un accord de rupture conventionnelle collective ?
  • Quel doit être son contenu ?
  • Que se passe-t-il en cas de validation ou de refus de l’administration ?
  • Quels droits bénéficient le salarié qui voit son contrat de travail rompu ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Convention individuelle de rupture dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective Voir le document Accord de rupture conventionnelle collective (RCC) Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Préparer le projet de rupture conventionnelle collective

    La rupture conventionnelle collective passe par la négociation et la conclusion d’un accord collectif, qui détermine son contenu. L’accord de RCC peut être conclu dans un contexte de difficultés économiques, excepté si la fermeture du site est certaine.
  • 2

    Étape 2 Informer l’Administration de l’ouverture des négociations

    Dès l’ouverture des négociations, vous devez en informer par voie dématérialisée la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE).
  • 3

    Étape 3 Négocier et conclure un accord collectif

    La rupture conventionnelle collective passe par la négociation et la conclusion d’un accord collectif. Cet accord répond à des conditions particulières, tant au niveau de son contenu qu’au niveau du processus de négociation, et doit faire l’objet d’une validation par l’Administration.
  • 4

    Étape 4 Déposer l’accord collectif

    Dès sa signature, l’accord de rupture conventionnelle collective devra être transmis à la DREETS compétente.
  • 5

    Étape 5 Recueillir et accepter les candidatures des salariés

    La rupture conventionnelle collective étant basée sur le volontariat des salariés, elle ne peut pas leur être imposée. Suite à la validation de l’accord par la DREETS, un appel à candidatures devra donc être établi. Pour pouvoir être candidat, le salarié devra remplir les conditions fixées par l'accord. Attention : les candidatures doivent être libres et éclairées. Autrement dit, le consentement de votre salarié ne doit pas être vicié.
  • 6

    Étape 6 Notifier la rupture et connaître les droits des salariés

    Vous pouvez dès à présent formaliser la rupture par une convention individuelle écrite. Cette convention comprendra les modalités de fin de contrat et les obligations à respecter par le salarié.

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Mises à jour règlementaires

CAA Versailles, du 20 octobre 2021 n° 21VE02220 (la mise en œuvre d’un accord de rupture conventionnelle collective sur un site dont la fermeture est déjà décidée est interdite)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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